AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. Michaël WEBER et BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 213-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2027. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Anticipant la suppression de l'article 16, cet amendement propose que le Sénat se prononce sur la proposition d'élargissement à la population guadeloupéenne l’exonération totale de la nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable obtenue par amendement à l'Assemblée nationale pour la population mahoraise jusqu'à fin 2027.

Dans le contexte de la pénurie d'eau et de la distribution d'une eau couleur marron aux robinets domestiques, il apparait injustifié de demander tant aux Mahorais et qu’aux Guadeloupéens de payer une redevance sur l'eau potable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.