AMENDEMENT

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre de nouveau éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement Outre-Mer les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

 Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compter du 29 septembre 2010, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

 Le Gouvernement s’était exprimé l’année dernière sur le sujet et avait déclaré : « Dix ans après, cette demande apparaît légitime, en particulier dans le contexte international que nous connaissons et après la hausse des prix de l’énergie. Est-il toujours justifié aujourd’hui d’exclure l’équipement photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer ? Le secteur des énergies renouvelables fait également partie des secteurs pour lesquels nous devrons étudier la pertinence d’une défiscalisation. Son exclusion était peut-être justifiée il y a dix ans mais l’est peut-être moins aujourd’hui ».

Dans les départements et régions d’Outre-mer, la production électrique dépend ainsi toujours majoritairement du pétrole et du charbon, malgré le potentiel des énergies renouvelables.

 L’Outre-mer conserve un taux important de dépendance des énergies importées, avec par exemple :

-       En Guadeloupe, 93,9 % de taux de dépendance énergétique en 2019 ;

-       En Martinique, 93,3 % de taux de dépendance énergétique en 2019

 Utiliser l’énergie solaire est un levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la Métropole.

 Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles. Le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh aux Antilles. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer.

 Ainsi, le degré d’autonomie énergétique est de près de 80 % et la facture électrique diminue dans le même ordre degrandeur. En outre, grâce à cet investissement, les foyers se mettraient à l’abri des coupures électriques récurrentes dans certains territoires d’Outre-Mer, généralement dues à des pannes sur le réseau ou aux aléas climatiques telsque les intempéries et les cyclones. Les ménages deviennent ainsi plus autonomes et résilients.