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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1485 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. Michaël WEBER, BOURGI et KERROUCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement de repli propose de porter les plafonds de cette réfaction à 3 500 € et 5 000€.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 7 quater.