AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et Gisèle JOURDA et MM. Michaël WEBER, BOURGI et KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1^er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

Le présent amendement propose de porter de 10 à 5 ans le délai d'ouverture des succession pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l'indivision successorale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF