AMENDEMENT

I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret »

II. – Alinéa 129

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement, travaillé avec l'Union sociale de l'Habitat Outre-mer -USHOM, propose de conserver l'ouverture du crédit d'impôt outre-mer aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux au delà des QPV mais précise que la mention « voisines du neuf » doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle cette mesure.