AMENDEMENT

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ;

2° Après le 1° du III de l’article 44 quaterdecies, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

« 2° bis Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

« a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1^er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

« c) Leur population, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ; »

3° L’article 1465 A est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est supprimé ;

b) Au B du II, après les mots : « ainsi que celles de », sont insérés les mots : « la Guadeloupe, de la Martinique et de ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression actée en 2018 des zones franches urbaines et des zones de revitalisation rurales outre-mer.

Selon l’avocate fiscaliste Isabel Michel-Gabriel, « la suppression pure et simple des dispositifs de ZFU et de ZRR uniquement en Outre-Mer n’est pas neutre d’un point de vue économique,social et fiscal ». Pour rappel, le dispositif actuel ZFU consistait avant 2019 en une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans, puis dégressive, et s’appliquant aux bénéfices provenant de toutes les activités professionnelles implantées dans une ZFU.

Le dispositif des ZFU permettait ainsi, en Guadeloupe, d’inciter fiscalement à l’installation d’entreprise dans des centre-villes victimes de désertion tels que ceux de de Pointe-à-Pitre ou de Basse Terre.