AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, GILLÉ, BOURGI, ROIRON, CHANTREL, TISSOT, Michaël WEBER, KERROUCHE et LUREL et Mme BÉLIM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles 3, 4 et 5 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, après chaque occurrence des mots : « poids lourds », sont insérés les mots : « et les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes ».

Objet

Cet amendement vise à inclure les véhicules utilitaires légers (VUL) dans le périmètre de l'écotaxe telle que définie par l'ordonnance prise à la suite de la loi Climat-résilience puisque celle ci ne concerne pour le moment que les poids lourds.

Or, comme le souligne le rapport sénatorial (n° 604 mai 2021) de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux de Nicole BONNEFOY et Rémy POINTEREAU, le parc de VUL n’a cessé de croître ces dernières années à tel point que ceux-ci, de plus de plus en plus utilisés pour le transport de marchandises, concurrencent les poids lourds, y compris sur les longues distances. Le rapport souligne par ailleurs que « les VUL sont soumis à une réglementation plus souple que les poids lourds ». Leur développement participe donc à la déréglementation, notamment sociale, du secteur par contournement des règles qui s’appliquent uniquement aux poids lourds.

Dans un contexte où le transport de marchandises routier représente un bilan carbone très problématique, il s’agit d’encourager à la limitation de ce mode de transport entraînant des émissions de gaz à effet de serre élevées, selon le principe « pollueur-payeur ». À moyen terme, l’objectif est d’encourager au report modal vers le transport ferroviaire ou fluvial et en tout état de cause à massifier les flux routiers en faveur des poids lourds.

Alors que la région Grand Est sera la première a instaurer une écotaxe sur une partie du réseau routier la traversant, en partie déjà saturé comme c'est le cas sur le Sillon Lorrain et l'A31, il faut absolument apporter davantage de régulation et de massification des flux pour désengorger cet axe. Soumettre les VUL a cette écotaxe permettra donc de limiter les dérives attendues.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 septies vers l'article additionnel après l'article 14.