AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. KERN, LONGEOT et HENNO, Mme BILLON et MM. Jean-Michel ARNAUD et BLEUNVEN

ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 109

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Appartenant à la famille de substances des pesticides et insecticides et listées ci-après : Terbutryne, Chloroprophame, Glyphosate, Diuron, Imidaclopride, 2,4 MCPA, 2,4-D, Aminotriazole, Cyperméthrine, Chlorothalonil, S-métolachlore, Chloridazone, ESA alachlore ; en raison de la contamination de l’eau liée à leurs usages agricoles et en tant que produits de jardin ;

« …° Appartenant à la famille des métaux lourds et contenus dans les engrais minéraux ; les substances concernées étant le Zinc, le Cuivre et le Cadmium. » ;

II. – Alinéas 110 à 114

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant :

Substances	Taux (en euros par kg)
Substances relevant du 1° du II	45,0
Substances relevant du 2° du II	25,5
Substances relevant du 3° du II	15,0
Substances relevant du 4° du II	4,5
Substances relevant du 5° du II	25,0
Substances relevant du 6° du II	12,5
Substances relevant du 7° du II	25,0
Substances relevant du 8° du II	45,0

« Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

« Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 5° et 6° du même II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

« Lorsqu'une substance relève d'une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 8° dudit II, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des troisième et quatrième alinéas du présent III.

« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau, des distributeurs et des prestataires de service réalisant un traitement de semences au moyen de ce produit ainsi que des responsables de la mise en marché de semences traitées au moyen de ce produit. Le responsable de la mise sur le marché de semences traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences. » ;

Objet

La redevance actuelle vise la mise sur le marché de produits phytosanitaires avec un taux fixé par la loi. Il est proposé d’augmenter fortement ce taux pour modifier les pratiques et inciter à diminuer l’usage des pesticides. La proposition est de multiplier par 5 cette redevance qui ne couvre à ce jour que 5% des recettes des agences.

Sans impacter l’activité d’élevage, cette mesure pourrait générer de l’ordre de 385 millions d’euros supplémentaires aux 100 millions d’euros de recettes « pollutions agricoles » actuelles, afin de permettre de financer les installations de traitement nécessaires pour la production d’eau potable sur les captages déjà impactés.

Il est proposé d’étendre la redevance sur les pollutions diffuses et les produits phytosanitaires en y ajoutant les pesticides mis en évidence dans les campagnes de suivi RSDE mais non taxés à ce jour ainsi que les engrais utilisés lors de l’exploitation agricole pour la culture et l’élevage (matières fertilisantes et supports de culture) pour les pollutions aux métaux lourds qu’ils engendrent.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).