AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.

Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien.

Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20 000 € en fonction de la puissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, la prime à l’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10 % du prix de l’installation photovoltaïque. Ces dispositifs ne sont donc pas suffisants en tant que tel, et l’éco-PTZ se présente comme une solution nécessaire pour aider les particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettre le développement de l’autoconsommation solaire en France.

Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que des solutions bancaires attractives leur soient proposées.

Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui de soutien financier, il est opportun et nécessaire de leur ouvrir l’éco-PTZ. Cette ouverture ne constituera pas une aide venant s’ajouter aux dispositifs existants mais bien une mesure d’avancement du reste à charge, qui permettra de faciliter le développement des installations d’autoconsommation, à l’heure où la France est encore en retard sur ses objectifs climatiques.

Cet amendement permet donc de tirer les conclusions du Secrétariat général à la planification écologique qui a récemment appelé dans son document de planification pour l’énergie à « renforcer les incitations à l’autoconsommation », afin de créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle grâce à l’éco-PTZ

Amendement proposé par le syndicat des énergies renouvelables.