AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « a à d », sont remplacés par les mots : « c à e » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « a à d » sont remplacés par les mots : « c à e » ;

2° A la fin de la deuxième phrase du III, les mots : « a à d du 1 dudit I » sont remplacés par les mots : « c à e du 1 dudit I » ; 

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421-71 à L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prolonge le dispositif de suramortissement pour l’acquisition de poids lourds peu polluants.

Il vise à concentrer le dispositif visant à accompagner les entreprises dans l’acquisition de poids lourds et véhicules utilitaires légers sur l’énergie électrique, hydrogène ainsi que le biocarburant de type B100.

Le ministère de la Transition écologique indique qu’au 1^er janvier 2022 le parc de poids lourds est constitué de 180 poids lourds électriques et de 3 poids lourds hydrogène sur un parc de plus de 616 000 poids lourds. En outre, plusieurs réglementations vont contraindre les entreprises à verdir leurs flottes professionnelles de poids-lourds : la loi Climat et Résilience interdit en 2040 la vente de poids lourds fossiles, les ZFE-m vont interdire la circulation des poids-lourds Euro 2 à 5 d’ici 2030 et la Commission européenne veut interdire la vente de poids lourds thermiques en 2040.

La transition vers un parc de poids lourds consommant des énergies propres sera coûteuse. Pour préserver la compétitivité et la capacité des entreprises à investir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massif et pérenne de l’État est nécessaire.

Cet amendement vise donc à donner plus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements en faveur de la décarbonation de leurs flottes.