AMENDEMENT

I. – Alinéa 78

Supprimer les mots :

pendant cette période de quarante ans

II. – Alinéa 110 

Supprimer les mots :

, depuis au moins quarante ans,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Permettre l'application du dispositif "seconde vie" sur le seul critère d'ancienneté du patrimoine (et non de l'ancienneté du conventionnement APL) 

Avec l’article 6 du PLF 2024, le gouvernement souhaite soutenir la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens.

Le dispositif dit « seconde vie » est réservé aux logements achevés depuis plus de 40 ans et à condition d’avoir été, pendant toute cette période de 40 ans, conventionnés à l’APL ou assimilés. Cette double conditionnalité parait restrictive. C’est en effet l’âge du bâtiment qui doit justifier de pouvoir bénéficier du dispositif. La seconde exigence conduirait à exclure les opérations portant sur les logements locatifs sociaux qui, bien qu’achevés depuis plus de 40 ans, ont été acquis par l’organisme de logement social il y a moins de quarante ans dans le cadre, par exemple, d’une acquisition-amélioration.

Cet amendement propose de supprimer cette seconde exigence.