AMENDEMENT

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes, qui varient selon la strate de population : 

- 0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ; - 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ;  - 1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants ; - 1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

A ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de 0,05% applicable à l’ensemble des AOM, l’autre de 0,2% applicable aux AOM dont au moins l’une des communes est classée « commune touristique ».

Le présent amendement entend revaloriser de 0,2% le plafond des deux taux applicables aux AOM dont la population est supérieure à 100 000 habitants.

Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée par les villes de plus de 100 000 habitants au regard des investissements massifs qu’elles sont amenées à réaliser pour densifier leurs réseaux de transports en commun.

Par ailleurs, cette mesure au bénéfice des AOM non franciliennes constituerait une véritable mesure d'équité. Alors que l'État et Île-de-France Mobilités (IDFM) ont récemment signé un protocole de financement des transports en commun franciliens, prévoyant notamment une revalorisation du taux du versement mobilité applicable à l’Ile-de-France, il est souhaitable qu’un relèvement du plafond puisse concerner l’ensemble des réseaux de transports urbains, sur l’entièreté du territoire national.