AMENDEMENT

I. - Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

naturels

insérer les mots :

hors combustibles consommées dans les procédés et activités industriels

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un contexte de crise énergétique, les activités industrielles, se retrouvent confrontées à une hausse importante de leurs coûts de production, tandis que leurs concurrentes à l’international bénéficient de ressources énergétiques abondantes et compétitives. A titre d'exemple, le prix du gaz en France est aujourd’hui 5 fois supérieur à celui dont bénéficient les entreprises américaines.

Cette perte de compétitivité a déjà des conséquences concrètes avec des pertes de marchés à l’exportation et une forte hausse des importations de biens manufacturés. Par ailleurs, plusieurs entreprises ont connu des arrêts de production, reportent leurs investissements ou encore privilégient une production sur d’autres continents. 

Dans ce contexte, il est donc proposé d’adapter cette augmentation de fiscalité sur le gaz pour en exclure les quantités utilisées dans les procédés et activités industriels.