AMENDEMENT

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par une colonne ainsi rédigée : 

« 

 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cet amendement vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », en appliquant un montant spécifique aux avions privés affrétés par un particulier ou une entreprise, hors vols commerciaux classiques.

Il est anormal que l’aviation d’affaires soit exemptée de cette éco contribution solidaire. C’est pourquoi, il est ajouté une tranche concernant l’usage de jets privés dont la pollution a augmenté de près d’un tiers en 15 ans selon un rapport de l’ONG Environnement et Transport datant du 27 mai 2021. Cette croissance est même supérieure à celle des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train. C’est sur cette base d’émissions 10 fois supérieures par passager, pour un nombre moyen de 4 passagers transportés et bénéficiant de services additionnels, que nous avons calculé à partir du montant maximum applicable un forfait de 810 euros pour un vol dont  la destination finale est européenne ou assimilée, et de 2550 euros pour une destination finale tierce.

Il s’agit ici de simple justice fiscale et climatique. Les Français ne comprennent pas cette exonération des jets privés de l’effort collectif, et cette absence de taxation d’un transport particulièrement polluant a pour effet de décrédibiliser la totalité de l’action climatique du gouvernement.