AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

I. – Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot « neufs » sont insérés les mots : « définies par décret » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le 4° bis A du II s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K et travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat Outre-Mer et l'USH, a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux hors QPV a été annoncée par le CIOM du 18 Juillet 2023.

En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction échappe à une définition précise des critères.

Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle une telle mesure.

Il est donc proposé de faire paraître un décret qui permettra aux logements sociaux situés hors QPV de bénéficier des crédits d'impôt applicables pour le reste du territoire Français.