AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et PRIMAS, MM. GREMILLET, SOL, KLINGER et BOULOUX, Mmes DUMONT et DUMAS, MM. ALLIZARD, POINTEREAU, PANUNZI, Daniel LAURENT, DAUBRESSE, SIDO, ANGLARS, BOUCHET et CHASSEING, Mme JOSENDE, MM. TABAROT et SAVIN, Mme PLUCHET, M. MICHALLET, Mmes MICOULEAU et BELLUROT, MM. PELLEVAT, RIETMANN, Jean Pierre VOGEL et BONHOMME et Mmes PUISSAT, BERTHET, Olivia RICHARD et RICHER

ARTICLE 12

I. – Alinéa 85

Remplacer les mots :

Les A et C du I s’appliquent

par les mots

Le C du I s’applique

II. – Alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’exonération des plus-values dès le 1^er janvier 2023.

L’engagement pris par le gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.