AMENDEMENT

I. - Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du codes des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. 

L’amendement permet d’abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0,5 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28 %. 

En effet, Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Au total, c’est un minimum de 10 M€ d’augmentation de redevance prélèvement qui est mécaniquement attendu par la fixation des planchers, soit + 37 % (recette actuelle de l’ordre de 26,9 M€ en moyenne entre 2019 et 2022). 

Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex en Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).

Elles pourraient même être bien supérieures avec le relèvement des plafonds de 40 %. 

Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacité à l’hectare. Elles limiteront en outre la capacité d’investissement des agriculteurs pour répondre aux différents enjeux de la planification écologique.