AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. RIETMANN et SAUTAREL, Mmes GRUNY et GOSSELIN, MM. BELIN, HOUPERT, BOULOUX et LEVI, Mmes LASSARADE et DEVÉSA, MM. GROSPERRIN, BURGOA et Henri LEROY, Mme DEMAS, M. PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. BACCI et DARNAUD, Mmes VENTALON et DUMAS et MM. BOUCHET, PELLEVAT, KLINGER et BONNUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».

Objet

Le présent amendement modifie l’article 1649 bis du code général des impôts afin de rendre obligatoire la déclaration des achats à titre habituel de palettes en bois auprès de la direction départementale des finances publiques.

L’État pourrait ainsi percevoir des recettes de l’ordre de 33 millions d’euros par an, au titre de la TVA, qui lui échappait jusqu’alors du fait d'un trafic des palettes en bois qui explose.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale du bois.

Irrecevabilité LOLF