AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Après le mot :

véhicules

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exploitation exclusive est constatée

par les mots :

l’usage exclusif est constaté

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 14 exclut tous les camions "pick-up" du dispositif. Ces véhicules sont particulièrement sollicités par les artisans, professionnels du BTP, agriculteurs, viticulteurs, paysagistes, apiculteurs, dépanneurs… dans l’exercice de leurs missions. Plusieurs entreprises comme EDF ou ENEDIS font également appel à ce type de véhicules pour leurs employés, tout comme l’Office national des forêts (ONF) ou les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Imposer une grille tarifaire équivalente aux véhicules de tourisme pour ceux utilisés quasi-exclusivement par des professionnels entraînera une véritable condamnation fiscale des travailleurs pour qui ce véhicule demeure leur principal outil de travail.

C'est pourquoi cet amendement vise à exclure tous les camions "pick-up" destinés à des usages professionnels.