AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier et au troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;

2° Après l’article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de casino en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »

II. – Au 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;

III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L’article 14 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;

- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;

c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;

2° La deuxième phrase du I de l’article 21, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , les jeux de cercle en ligne et les jeux de casinos en ligne ».

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne. 

D’après une récente étude de l’Autorité nationale des jeux, les casinos en ligne attiraient entre 3 et 4 millions de Français en 2023, en dépit de leur totale interdiction. En 2016 ils n’étaient que 500 000, signe d’un développement fulgurant de ce marché illégal, non contrôlé et non fiscalisé.

La singularité du cadre réglementaire français, en comparaison du cadre européen, génère une confusion importante auprès des joueurs qui se traduit par une méconnaissance de l’illégalité des offres de casino en ligne. Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80% des Français ignorent totalement son illégalité. Cette confusion s’accentue par la normalisation de ce marché, en raison de la promotion de cette offre illégale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcroît, par l’intermédiaire de personnalités particulièrement populaires auprès des jeunes mineurs.

L’interdiction pure et simple des casinos en ligne revient en effet aujourd’hui à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risques alors que les prévalences de jeu excessif sont bien plus élevées pour les activités non régulées (taux de près de 20% pour le casino en ligne illégal). Face à ce constat, 3 Français sur 4 sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casinos en ligne selon l’étude Toluna Harris 2023.

Les associations pointent elles aussi l’inefficacité de la politique d’interdiction. Aussi, dans son dernier rapport, SOS Joueurs, indique: « Les chiffres sont éloquents. Nous ne pouvons que constater l’augmentation de joueurs pathologiques pratiquant des jeux de casino sur des sites en .com. Les jeux proposés par le secteur non régulé sont particulièrement addictogènes. [...] A défaut de parvenir à enrayer le marché non régulé, qui selon nous ne serait possible qu’avec le concours du secteur bancaire, ne serait-il pas temps d’examiner l’ouverture de ce secteur au marché français ? »

Pour remédier à cette situation et protéger les 3 à 4 millions de Français fréquentant cette offre illégale, cet amendement propose donc d’encadrer la pratique de casinos en ligne tout en les assujettissant à un double prélèvement sur le chiffre d’affaires, ou produit brut des jeux :

-        Un premier prélèvement est instauré au profit de l’Agence nationale du sport afin de financer la pratique sportive de haut-niveau à moins d’un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;

-        Un second prélèvement est instauré au profit du budget de l’État et des communes accueillant un établissement de jeux, dans un souci de préserver l’équilibre des filières et ainsi sécuriser les recettes fiscales des collectivités locales financées par les jeux.