AMENDEMENT

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité de 0,25 point au bénéfice de l’ensemble des territoires potentiellement concernés par l’instauration des zones à faibles émissions mobilité (ZFE).

La mise en place des ZFE a pour condition préalable l’effectivité d’un « choc de l’offre ». Or ce dernier n’est guère réaliste à budget constant pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

De la même façon que le chantier du Grand Paris Express s’est accompagné d’une revalorisation des plafonds des taux de VM, et qu’une nouvelle augmentation a été retenue par le Gouvernement après l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, un réexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérations concernées par les ZFE.

A titre d’information, alors que le taux de versement mobilité a été porté à 3,20 % à Paris et dans les département de petite couronne suite au protocole signé entre le ministre des Transports et la présidente de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, et à l’utilisation du 49.3, il est actuellement plafonné à 1,80 % dans les AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP) et à 2 % s’il y a une ou plusieurs communes touristiques dans l’AOM.

Le relèvement du plafond proposé par le présent conduirait à réduire l’écart entre le taux plafond du cœur de l’agglomération francilienne et le taux plafond des AOM des grandes agglomérations non franciliennes. 

Cet amendement s’inspire d’une proposition de France Urbaine.