AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. FERNIQUE, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27 BIS

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« De 3,45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; »

1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé :

« De 3,20% dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »

Objet

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires accueille favorablement l’augmentation de 0,25 point du versement mobilité à Paris et dans les trois départements de petite couronne, mesure retenue par le Gouvernement après l'utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le versement mobilité, c’est-à-dire la contribution des employeurs au financement des transports publics, était la seule contribution dont le taux n’avait pas augmenté en 2022, contrairement à la contribution des collectivités (+7,5%) et la tarification pour les usagères et usagers (+11,8%). Or, les transports contribuent au bon fonctionnement des entreprises et ont un impact direct sur la productivité. Il était donc impératif d’augmenter significativement le taux du versement mobilité.

Toutefois, notre groupe considère que le taux du versement mobilité devrait être d’autant plus important que l’entreprise se situe dans une zone bénéficiant d’une très bonne desserte, considérant que 68% des emplois se trouvent sur 6% du territoire de la région. Nous soutenons donc le principe de la modulation du versement mobilité, qui pourra passer par la création d’une quatrième zone se caractérisant par une excellente desserte en transports en commun (au moins 2 lignes ferrées à moins de 10 min à pied) et par une hyperconcentration de bureaux sans les logements et services publics utiles, générant des demandes de déplacement

Cet amendement vise donc à augmenter le plafond du versement mobilité de 0,25 point supplémentaire par rapport à l’augmentation adoptée après le 49.3, dans les zones où l’offre de transports est la plus développée, à savoir les villes de Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux. Ainsi, dans ces zones, le taux du versement mobilité passerait de 3,20% à 3,45%.