AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. Jean-Baptiste BLANC, Mme AESCHLIMANN, MM. GREMILLET, DARNAUD, BELIN, BRISSON, LEFÈVRE, CHATILLON et PELLEVAT, Mme JOSENDE, MM. Henri LEROY et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CANAYER, MM. de NICOLAY, TABAROT et PANUNZI et Mme NOËL

ARTICLE 16

I. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi des finances instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l'assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l'environnement. I introduit en outre des possibilités d'adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les redevances, une indexation du taux de 3 euros/Unité Gros bétail sur l'inflation.

Les possibilités d'adapter la redevance élevage par territoire risquent de fragiliser encore l'élevage, au moment où l'enjeu premier est le renouvellement des générations d'éleveurs et notre souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilités d'adapter le tarif de 3 euros / Unité Gros Bétail par unité géographique, en maintenant l'exception des activités agricoles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).