AMENDEMENT

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« …° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020–2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteur en application de l’article L. 222–1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris. 

« …° À compter du 1^er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 7° publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte à des engagements climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre prises par les entreprises bénéficiaires. 

Dans le cadre de sa stratégie verte, le gouvernement entend favoriser par la création d’un nouveau dispositif fiscal appelé C3IV l’implantation d’industries “vertes” sur le territoire national pour retrouver une place dans la compétition internationale. 

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires soutient le développement de ces filières stratégiques sur le territoire national et accueille favorablement le dispositif institué par l'article 5. Toutefois, le groupe considère que le dispositif peut être amélioré afin de renforcer l’efficacité de la dépense publique au service de la transition écologique. 

Le dispositif proposé n’exige aucune garantie écologique au soutien public à ces industries vertes. Le C3IV semble donc viser presque exclusivement l’objectif le retour de l'industrie française dans la compétition internationale, et laisse de côté l’objectif de décarbonation de l'industrie dite verte. 

Cet amendement prévoit donc qu’en contrepartie des aides versées, les industries éligibles au C3IV sont tenues de respecter des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles devront publier, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel présentant le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan de transition. 

S’agissant du plan de transition comportant un plan d’investissement, les entreprises pourront s’aider de la norme climatique conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) ainsi que de la méthodologie générique et/sectorielle “ACT initiative” de l’ADEME (Assessing low Carbon Transition). L’objectif de ACT initiative est de massifier le nombre d’entreprises qui se dotent de stratégies de décarbonation, ainsi que d’évaluer des plans de transition d’entreprise, afin de rendre compte de façon transparente leur stratégie. 

Cet amendement s’inspire des travaux du RAC sur l’éco-conditionnalité. Avec près de 160 milliards d'euros versés en 2019, les aides publiques aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l'État. Entre 2000 et 2019, la part des aides de l'État reçues par le secteur privé dans le PIB français est ainsi passée de 2,7 % à 6,4 %. Un rapport de l’IRES sur les aides publiques aux entreprises, publié en octobre 2022, évoque même “Un Etat Providence caché en faveur des entreprises”. Il est donc impératif que ces dépenses publiques ne soient pas seulement au service des entreprises, mais poursuivent également des objectifs d'intérêt général, et puissent notamment financer la transition écologique à la hauteur de l’urgence et de nos objectifs. Un impératif d’autant plus important à énoncer ici que le projet de loi de finances pour 2023 contenait plus de 67 milliards d’euros de dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité, selon le Réseau Action Climat.