AMENDEMENT

I. –Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« C. – A l’exception des communes dont la population légale est supérieure à 20 000 habitants, sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré ;

« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le classement en zone "France Ruralités Revitalisation" doit favoriser les territoires ruraux à faible densité mais ne doit pas systématiquement s'appliquer à l'ensemble des communes. Y compris dans les espaces ruraux, les communes chef-lieu de département ou chef-lieu de canton concentrent l'attractivité d'un territoire donné au détriment des communes situées en périphérie. Le classement en FRR de l'ensemble d'un territoire peu dense perd alors de sa pertinence Les critères retenus doivent permettre un maillage plus précis des zones classées en FRR. 

C'est pourquoi, l'amendement a pour objet de classer toutes les communes métropolitaines situées dans les départements où la densité est inférieure à 30 habitants au kilomètre carré, seuil souvent retenu pour définir les départements à faible densité, et en prenant en compte une condition de revenu. L'amendement exclut d'office les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants, seuil également retenu par l'INSEE pour la classification des unités urbaines.