AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quarterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le 2° du V est abrogé ;

2° Le X est abrogé.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Notre pays traverse une crise du logement et de la construction expliquée par de nombreux facteurs au premier rang desquels nous comptons le resserrement des condition d’accès au crédit, la baisse du pouvoir d’achat.

Pour apporter un soutien au ménages dans l’acquisition d’une résidence principale, cet amendement propose de rétablir le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale qui a été supprimée par la loi de finances pour l’année 2011.

Le dispositif prévoit un crédit d’impôt équivalant à 20 % des intérêts du prêt immobilier dont 40 % pour la première année bénéficiant aux contribuables dans la limite de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune avec une majoration de 500 € par personne à charge.