AMENDEMENT

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé du 16°, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Crédit d’impôt accordé » ;

2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cet amendement a pour objet de transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’EHPAD d’un montant de 25% des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement dans la limite de 10 000 € par an en un crédit d’impôt dans les mêmes conditions.

Il permettra un élargissement de l’aide de l’État pour subvenir aux frais liés à l’accueil au sein d’un EHPAD, qui sont par ailleurs trop élevés pour nombre de nos concitoyens, aux personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les revenus ainsi qu’aux personnes ne pouvant pas profiter de l’entièreté de cette réduction d’impôt en raison de revenus et donc d’impôts plus faibles.