AMENDEMENT

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. 

À l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date de l’ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements. La transmission de patrimoine via l’assurance-vie est en très forte augmentation. 

Selon la fédération française de l’assurance, les transmissions de contrat d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliards d’euros. 

L’abrogation de cette exonération spécifique à la transmission d’un contrat d’assurance-vie, en la faisant rentrer dans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justice fiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction des droits de succession pour la majorité des Françaises et des Français, et une progressivité renforcée pour les plus gros patrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmission du patrimoine.