AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5 QUINVICIES

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dépenses engagées pour cette représentation n’entrent pas dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au présent I.

Objet

Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est un outil d’une importance majeure pour la scène du spectacle vivant. Il permet aux producteurs de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais liés aux tournées des artistes en début de carrière et ainsi favoriser la vitalité de la culture française.

Dans le droit actuel, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle présenté dans un lieu dont la jauge est inférieure à un nombre défini par catégorie de spectacle, soit 2100 places. Si cette jauge est dépassée, alors le droit au crédit d’impôt tombe pour le reste de la tournée car le législateur a considéré que l’artiste a atteint un seuil de notoriété suffisant pour pouvoir s’en passer.

Or, il arrive souvent que des artistes, pour des raisons promotionnelles, réalisent en milieu de tournée des dates dans des salles importantes, avant ensuite de revenir à des jauges plus limitées, ce qui fait perdre à leur producteur le bénéfice du crédit d’impôt.

Pour y remédier, un amendement voté à l’Assemblée nationale au présent PLF prévoit d’autoriser une date “importante” dans une tournée sans que cela n’enlève le bénéfice du crédit d’impôt. Lors de l’examen en commission des finances au Sénat, il a été souligné que cet amendement serait trop généreux et qu’un retour au droit actuel serait préférable.

Les auteurs de l’amendement - bien que favorables au dispositif voté à l’Assemblée nationale - souhaitent ici proposer une solution de compromis : le crédit d’impôt serait maintenu en cas de dépassement des jauges à l’occasion d’une date particulière MAIS cette date en question n’ouvrirait pas droit au crédit d’impôt. Les auteurs de l’amendement estiment que cette rédaction nouvelle pourrait satisfaire à la fois les parlementaires soucieux de soutenir la création que celles et ceux attaché-es à la bonne tenue des finances publiques.

Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Syndicat des Musiques Actuelles

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).