AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus.

Objet

Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières frôlait les 4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notamment par le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l’IS). Un profit distribué aux actionnaires avec 3,3 milliards d’euros de dividendes en 2021.

D’après l’ART, la baisse de l’IS fera gagner à ces sociétés près de 8 milliards d’euros sur la durée des concessions. L’IGF pointe également, dans son dernier rapport, cette “sur rentabilité” et révèle que les 2 principaux opérateurs, Vinci et Eiffage, pourraient réaliser 55 milliards d’euros de profits d’ici le terme des concessions dont ils sont titulaires.

Cet argent doit être rendu aux français. Dès lors, il ne serait pas acceptable que les sociétés concessionnaires d’autoroutes répercutent le coût de la nouvelle taxe prévue par l'article 15 du présent PLF sur les usagers. On relèvera, de surcroît, que le Conseil d’Etat a récemment annulé le décret du 28 janvier 2022 en tant qu'il approuvait une disposition ayant pour objet de permettre un adossement tarifaire total du Contournement Ouest de Montpellier à la concession d’ASF, au nom de la méconnaissance de la “règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu” (CE, 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752). Il serait donc parfaitement malvenu juridiquement de permettre aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de répercuter sur les usagers des coûts sans lien avec le service rendu.