AMENDEMENT

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 1,85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du présent code et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2024. Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité lors de sa séance suivant la publication de la loi n° ... du... de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

L’article 27 bis du projet de loi de finances pour 2024 prévoit un relèvement du taux plafond applicable au versement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) en 2024.

Or, compte tenu de la décision du Gouvernement de maintenir le calendrier initialement prévu, les quatre agglomérations (Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) – en dehors du Grand Paris – ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales du fait de dépassements réguliers des normes de qualité de l’air, vont faire face à des besoins accrus en termes d’offre de transports collectifs. Le schéma de restrictions de circulation prévu par la loi conduira en effet à exclure de la circulation les véhicules classés Crit’air 5 à 3 dans ces quatre agglomérations d’ici un an (1^er janvier 2025).

Afin de soutenir ces agglomérations dans le développement de leurs services de transport collectif, le présent amendement propose de relever le taux plafond du versement mobilité de 1,75 % à 1,85 % les concernant. Cette possibilité sera toutefois conditionnée à la décision tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre de mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules.