AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de rééquipement de l’installation à compter du 1^er janvier 2024. »

Depuis la loi de finances pour 2019, les communes bénéficient d'une fraction (20 %) de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour les éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019. Les intercommunalité à fiscalité professionnelle unique perçoivent, pour ces installations, 50 % du produit de l'impôt ; 30 % est orientée en direction des département. 

L'objectif de cette réforme était d'accroître les retombées économiques des projets d’énergies renouvelables au plus près des territoires pour en renforcer l’acceptabilité. La loi d'accélération des énergies renouvelables (AER) de 2023, par ses articles 93, 95 et 96, relatifs au partage territorial de la valeur, a poursuivi cette dynamique, tout en confiant aux communes la responsabilité d'identifier des zones d’accélération des énergies renouvelables. 

Le fléchage d'une part de l'Ifer en direction des communes n'est toutefois pas prévu dans le cas des éoliennes installées avant le 1^er janvier 2019 ; pour ces installations, le produit de l'impôt est orienté à 70 % vers l'intercommunalité, et à 30 % vers le département. Cette répartition vaut également en cas de rééquipement (repowering) des éoliennes existantes.

Les communes devraient pourtant pour bénéficier des retombées des projets de repowering, qui engagent leur territoire pour une nouvelle période d'au moins quinze ans. Le présent amendement corrige cette anomalie, en étendant la répartition de l'Ifer issue de la loi de finances pour 2019 aux communes d'implantation des éoliennes faisant l'objet d'un projet de rééquipement.