AMENDEMENT

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ces prestations portent également sur la pose et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre le taux de TVA réduit à 5,5 %, dont disposent aujourd’hui les travaux de rénovation énergétique, à la pose et à l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (KWc), dans le cadre d’une opération d’autoconsommation. 

Aujourd’hui, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent déjà bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. Ce taux semble, d’une part, insuffisamment incitatif, notamment au regard des taux pratiqués par certains de nos voisins (ex. taux de 0 % au Royaume-Uni). D’autre part, le seuil de 3 KWc ne semble plus correspondre à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques, ce seuil contribuant à cet égard au sous-dimensionnement des panneaux installés par les particuliers.

Cette proposition est cohérente avec les travaux menés par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui estime nécessaire de doubler le rythme annuel de développement des capacités de production photovoltaïque pour tenir nos objectifs énergétiques et climatiques. À cette fin, le SGPE recommande notamment de « renforcer les incitations à l’autoconsommation » , ce à quoi concourt le présent amendement.