AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. Jean-Baptiste BLANC et ANGLARS, Mmes VENTALON et NOËL, MM. PANUNZI, MILON, TABAROT et de NICOLAY, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et Henri LEROY, Mme JOSENDE, MM. PELLEVAT, CHATILLON, LEFÈVRE, MANDELLI, BRISSON, BELIN, DARNAUD et GREMILLET, Mme AESCHLIMANN et MM. SIDO et Cédric VIAL

ARTICLE 6

I. –Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1,

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

par les mots :

les dispositions du

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire qui peut couvrir jusqu’à 40 % d’un projet immobilier. Il a pour objectif l’aide à l’accession pour les ménages aux revenus modestes. Mais plus récemment, un nouveau critère est entré en vigueur. Le prêt à taux zéro ne doit plus financer que les Français souhaitant vivre en appartement quel que soit l’identité architecturale du territoire concerné. Pourtant la forme urbaine d’un projet n’est que la résultante d’une étude du contexte local et de la demande des ménages. Imposer telle ou telle forme urbaine reviendrait à mettre de côté tout ce qui constitue l’histoire urbaine d’un territoire. De plus, cela reviendrait à expliquer d’entrée de jeu que la notion de demande des ménages de rentre pas en compte au risque de produire des logements inadaptés au marché.

Cet amendement vise donc à supprimer ce distingue collectif / individuel qui n’a pas de fondement et qui risque de générer de nombreux effets pervers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.