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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-106 rect. bis 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BELIN, Mme BERTHET, MM. BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DUMONT, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY, MILON, de NICOLAY, PANUNZI, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. GENET, BAS, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BOUCHET et BRUYEN, Mme DUMAS, MM. GRAND, POINTEREAU et DUFFOURG, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mmes LOPEZ, GOY-CHAVENT et BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme PERROT, MM. BONNUS, BACCI, COURTIAL, BRISSON, PACCAUD et SOL, Mme BELLUROT, M. BOULOUX, Mmes GRUNY et GOSSELIN, M. RAPIN, Mme JOSEPH, M. GREMILLET et Mme MICOULEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 VICIES |
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Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées, vise à augmenter l’abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans, de 100 000 à 150 000€.
Il s’agit par cet amendement de favoriser et d’anticiper les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.