AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

M. RIETMANN, Mme BERTHET, MM. BONNUS, CANÉVET, CHAUVET et CUYPERS, Mme DEVÉSA, MM. Daniel LAURENT et LÉVRIER, Mme Pauline MARTIN, MM. MENONVILLE et PELLEVAT, Mmes ROMAGNY et VALENTE LE HIR, M. LONGEOT, Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, SAUTAREL, LEVI, BELIN et GENET, Mmes VERMEILLET, DUMONT et JOSEPH, MM. CADEC et PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, M. CAMBIER, Mme JOSENDE, MM. MEIGNEN et Pascal MARTIN, Mmes JACQUEMET, IMBERT, BELLUROT, CANAYER et VENTALON, M. BURGOA, Mme PLUCHET, M. MILON, Mmes BILLON, GOSSELIN, GRUNY, Olivia RICHARD et DUMAS, MM. SOMON, BOUCHET, HOUPERT, SIDO et POINTEREAU, Mme NÉDÉLEC, M. HINGRAY, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, M. CHEVROLLIER et Mme DI FOLCO

ARTICLE 22

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement de 400 à 150 millions d’euros du seuil du chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de documentation relative aux prix de transfert. L’élargissement du champ d’application de cette obligation très lourde pour les entreprises, prévue à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales, ne paraît pas acceptable à deux titres.

Tout d’abord parce qu’elle est disproportionnée :

De nombreuses PME et ETI se verraient dans l’obligation de changer leurs systèmes d’information et de faire appel à des cabinets externes pour répondre à cette obligation, ce qui entraînerait pour chacune un surcoût de 100 000 à 300 000 euros, alors que l’administration a déjà le pouvoir de demander toute information jugée utile à ses contrôles. Le législateur avait prévu, dans un esprit de proportionnalité, de ne soumettre que les plus grandes entreprises à l’obligation de produire ex ante une documentation conséquente de ses pratiques en matière de prix de transfert. En outre, aucune étude d’impact n’est proposée pour cette réforme.

Ensuite parce que sa justification n’est pas acceptable :

Ces contraintes, qui viendront encore une fois grever la compétitivité-coût et la productivité des entreprises françaises, et complexifier leur quotidien, n’ont d’autre finalité que de simplifier la vie de l’administration qui n’aura plus à solliciter de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles menés : c’est là une justification bien insuffisante. Elle reflète un mal bien français, celui d’imposer sans cesse de nouvelles obligations « préventives » dont l’utilité réelle reste à démontrer, mais dont le poids est indubitablement néfaste pour les entreprises du pays.

Il est donc proposé de supprimer l’abaissement du seuil de chiffres d’affaires déclenchant l’obligation de documentation pour en rester au droit existant, dans un esprit de stabilité et de proportionnalité de la norme.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.