AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3 du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l’accord. »

La procédure de l’accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises.

Néanmoins en cas de contrôle fiscal, portant sur les exercices couverts par l’accord préalable les investigations du vérificateur ne permettent pas en l’état de remettre en cause cet accord.

Il semble que cette impossibilité générale constitue un obstacle pour les vérifications et les redressements éventuels.

L’administration doit pouvoir être en mesure de demander la révision des hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l’accord afin de vérifier qu’il n’a pas servi à sécuriser une transaction irrégulière.

Le présent amendement vise donc à renforcer les pouvoirs de l’administration.