AMENDEMENT

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 278-0 Bis du Code Général des Impôts prévoit déjà que « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète » sont soumis à un taux réduit de TVA de 5,5%.

D’autres dispositifs, comme les kits d’automesure permettant aux patients sous antivitamines K de contrôler les valeurs d'INR à partir d'une goutte de sang font appel à un procédé similaire de contrôle. Ces kits sont constitués de la même façon d’un autopiqueur pour effectuer le prélèvement sanguin, de lancettes et d’un lecteur de mesure de la coagulation sanguine. Toutefois, ces kits sont soumis à une TVA à 20%.

Des études cliniques ont mis en évidence l’intérêt de l’utilisation des dispositifs d’automesure par rapport à la surveillance habituelle (amélioration significative de la période passée dans la zone thérapeutique et diminution significative du risque d’hémorragie majeure, d’incident thrombo-embolique majeur et de décès, dans le cadre d’une autosurveillance de l’INR).

En France, plus de 1% de la population française est potentiellement concernée par l’autosurveillance et tous les patients ne bénéficient pas d’une éducation sur leur pathologie et leur traitement.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit pour ce type de dispositif. Ces derniers étant remboursés à 100%, cette réduction de taux permettra de réduire le coût final des dépenses de santé.