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Direction de la séance |
Proposition de loi Attribution des logements sociaux (1ère lecture) (n° 10 , 9 ) |
N° 5 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes MARGATÉ, CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les demandeurs de logements sociaux reconnus prioritaires au titre du DALO (droit au logement opposable) ou du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) sont des familles ou des personnes seules qui répondent à des critères précis.
La sur-occupation, mais aussi le handicap, l’insalubrité, l’absence de logements, les délais d’attente anormalement longs, sont autant de critères qui permettent de bénéficier du DALO ou du PDALHPD.
A ce titre, les demandeurs peuvent être relogés sur le contingent préfectoral, qui représente 30 % des logements sociaux. Avec cette proposition de loi, ces demandeurs seront privés d’accès à ces logements puisque le contingent préfectoral sera mis à disposition des communes qui traiteront directement des attributions, sans tenir compte des publics prioritaires.
En empêchant ces demandeurs d’accéder à un logement social neuf du fait du caractère prioritaire de leur demande, cet article ajoute une forme d’injustice aux difficultés rencontrées par ces demandeurs.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de conserver le fonctionnement actuel qui donne la possibilité aux publics prioritaires d’accéder à un logement social neuf via le contingent préfectoral.