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Direction de la séance |
Proposition de loi Attribution des logements sociaux (1ère lecture) (n° 10 , 9 ) |
N° 4 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes MARGATÉ, CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ;
Objet
La présente proposition de loi vise à donner au maire un pouvoir supplémentaire dans l'attribution des logements, notamment pour veiller à la mixité sociale des résidences et des quartiers qui constituent la commune.
Selon une étude de SOS Racisme, les agences immobilières seraient 50% a accepté les demandes discriminatoires des propriétaires de logement à la recherche d'un locataire. Les commissions d'attribution de logements sociaux peuvent aussi être le lieu de discrimination.
Afin que seuls des critères objectifs (la composition du ménage, les ressources, le logement actuel, etc.) soit pris en compte dans l'attribution du logement, et qu'il ne puisse être présumé de la couleur de peau, de la religion, ou de l'origine du demandeur, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'anonymiser les candidatures présentées lors de la commission d'attribution.