AMENDEMENT

I. - Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle s’appuie sur les demandes et informations enregistrées dans le système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441-2-1, ainsi que, pour ce qui concerne la première mise en service d’un programme, sur le résultat de la concertation que l’organisme d’habitations à loyer modéré organise avec le maire de la commune et l’ensemble des réservataires concernés.

« En cas d’opposition motivée du membre désigné au 2° du II, la commission ne peut pas décider de l’attribution d’un logement. Cette faculté ne peut s’exercer qu’une fois par logement neuf ou libéré. » ;

La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet à la commune d’exercer un droit de véto motivé en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL).

Afin de renforcer encore le pouvoir du maire, le présent amendement consacre dans la loi, pour les désignations sur les logements mis en location lors de la première mise en service d’un programme, l’obligation de mener une concertation entre l’organisme bailleur et l’ensemble des réservataires. Cette obligation n’est aujourd’hui que réglementaire et incomplète : la rédaction proposée ici précise que le maire est coorganisateur de cette concertation avec le bailleur.

Fort de ce pouvoir renforcé, il est précisé également que le droit de véto communal ne peut s’exercer qu’une fois par logement neuf ou libéré. Par ailleurs, si les informations relatives à la demande sont enregistrées dans le système national d’enregistrement, la Cour des comptes a relevé une absence de consultation systématique des demandes déposées hors guichet lors de la préparation des CALEOL, ce qui est problématique au regard de l’égalité de traitement des demandeurs en fonction du mode de dépôt de leur demande.

Cet amendement propose donc que la CALEOL s’appuie sur les informations contenues dans le SNE et les résultats de la concertation précitée à laquelle le maire est associé.