AMENDEMENT

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions du deuxième alinéa du I, par le membre visé au 4° . Lorsque la commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régis par le deuxième alinéa du I, la présidence est exercée successivement par les différents maires concernés. Lorsque le maire est absent, les membres désignés dans les conditions du 1° élisent en leur sein un président. » ;

La commission des affaires économiques a adopté un amendement utile à la proposition initiale qui a précisé comment s’exercerait la présidence des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) en fonction de leur format, communal ou intercommunal. Elle a confirmé la présidence du maire telle que proposée dans la proposition de loi initiale en cas de CALEOL au format communal, et prévu une présidence par le représentant de l’EPCI en cas de CALEOL réunie au format intercommunal.

Ce faisant, le texte issu de la commission n’a pas traité les cas où une CALEOL couvre plusieurs communes sans être pour autant réunie au format intercommunal.

Le présent amendement confirme les choix opérés en commission des affaires économiques et complète le texte pour préciser ce dernier cas, en prévoyant une présidence tournante exercée par chacun des maires concernés. Pour répondre aux situations où un maire ne serait pas présent, elle maintient comme dans la loi actuellement en vigueur un président issu des membres représentant le bailleur.