Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF.

Les échanges de données constituent la clef de la lutte contre les fraudes sociales.

La question de la lutte contre la fraude documentaire est évidemment au cœur des rapports des différentes commissions d’enquête, notamment l’excellent rapport de Pascal Brindeau remis en septembre 2020 à l’Assemblée Nationale.

Élargir les données présentes dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. En 2016, le rapport conjoint de l’IGAS et l’IGF relatif à l’optimisation des échanges entre les organismes de protection sociale soulignait ces limites.

Aujourd’hui les OPS ont accès à l’AGDREF via un portail opéré par la CNAV. Or, les informations accessibles via ce portail et l’utilisation qu’en font les caisses ne semblent pas aujourd’hui pleinement satisfaisantes. En particulier, s’il y a bien vérification de l’identité lors de l’immatriculation, il n’y aurait pas de suivi systématique lors des épisodes ultérieurs du renouvellement de titre de séjour. Enfin, le SANDIA n’a pas accès aux photographies présentes sur les titres de séjour, alors qu’elles sont pourtant un élément déterminant de l’identification.

Le rapport de l’Assemblée Nationale mentionne que depuis le 19 juillet 2019, la CNAM échangerait enfin avec l’AGDREF.

Le présent amendement vise à instituer ces mêmes échanges avec la CNAV, car c’est la CNAV qui a délégué au SANDIA la charge des immatriculations des ressortissants français ou non nés à l’étranger.

En séance, lors du PLFSS pour 2021, le Ministre s’était engagé sur ce sujet.

A ce jour, rien n’est fait pour éviter une fraude évitable.

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

La fraude transfrontalière est connue et massive.

Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat.

La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes) http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)

C'est un sujet important qui doit être traité et qui relève du PLFSS .

Des engagements ont été pris et non tenus c’est la raison du présent amendement.

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.

Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.

Le Sénat n’aime pas les demandes de rapport certes, mais parfois c’est la seule voie pour éclairer le Parlement

Le Sénat a adopté Le 26 février 2020, à l'issue de l'examen par la commission des affaires européennes, le rapport de Mmes Laurence Harribey et Pascale Gruny, la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020) de M. André Reichardt visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Résolution votée résolution oubliée

La question demeure entière spécialement alors que la crise économique fait rage.

Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ne peut répondre à toutes les interrogations du Parlement.

Combien de conventions signes et quel est le stade des échanges de données ?

Combien de conventions en cours et quelles perspectives de signatures

Quelles entraves à la mise en place de ces conventions ?

Toutes ces questions ne trouveront leurs réponses que dans le cadre d’un rapport remis au Parlement.

Le partage des informations reçues des pays tiers doit faire l’objet d’une communication transversale. L’exemple de la période d’activité́ qui est communiquée à la CPAM par le formulaire S072, qui comprend l’identification de la personne, son adresse, l’entreprise employeur, et la période d’activité́ concernée, doit pouvoir être transmise aux organismes sociaux (CAF notamment), Pôle Emploi et MSA.

Il convient également d’assurer un meilleur suivi des formulaires attestant de la législation applicable au travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail (formulaire A1). Sur la base des contrôles effectués pour lutter contre le dumping social, le ciblage effectué au travers du data mining et du croisement de données doit être renforcé.

le Ministre s’était engagé en séance à ce que le rapport du CLEISS fasse mention de ce sujet.

il n’en est rien.

ce qui justifie le présent amendement.

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »

Cet article se justifie de lui-même.

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »

La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteurs c'est pourquoi, il convient de compléter les dispositions de l'article L114-16-3 en y adjoignant le ou les Présidents des Tribunaux de commerce du ressort quand on connait leur rôle dans la prévention des entreprises en difficultés ou le pôle des greffes des tribunaux de commerce cette disposition est de simple bon sens.

Il suffit de compléter l'article suivant

Article L114-16-3

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 79
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ;

2° Les agents des administrations centrales de l'État chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;

3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du pr&_233;sent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;

5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;

6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet ;

7° Les agents de chaque organisme mentionné à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.

« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »

Les auditions menées par Nathalie Goulet et Carole Grandjean députée, lors de la mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales ont clairement montré qu'un ensemble de signaux faibles pouvaient être retenus pour anticiper une fraude aux entreprises éphémères.

Il en est ainsi d'une société constituée avec un faible capital social, usant des services de domiciliation, comptant un nombre important de salariés en peu de temps etc.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :

« Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d’établissement figurant sur une liste établie par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d’état civil.

« II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.

« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d’échanges de données pour l’application de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration. »

Les différents rapports dont celui de la Cour des Comptes mais aussi celui de Mesdames Grandjean et Goulet ont souligné les fraudes en matières de retraites versées à l’étranger.

le contrôle de l’existence des bénéficiaires est une nécessité .

c’est l’objet du présent amendement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.

Des cas de fraude fiscale ou d’optimisation forcenée ont été dénoncés .

Le présent amendement se justifie de lui-même 

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° De conclure avec la personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce plusieurs établissements ou  services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un contrat pluriannuel d'objectifs. Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et de développement d'établissements ou de services. »

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°2 du rapport sur le contrôle des Ehpad.

Le rapport Bonne-Meunier sur le contrôle des Ehpad a considéré qu’il fallait associer la CNSA au pilotage  stratégique du secteur et au développement d’un dialogue avec les groupes multi gestionnaire d’Ehpad au niveau national. C’est pour cette raison qu’il propose une  contractualisation entre les groupes et la CNSA plutôt qu’entre les groupes  et une ARS référente. Il est proposé de débuter par une contractualisation avec les groupes privés lucratifs avant de l’étendre à tous les groupes intervenant dans le secteur des Ehpad.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°11 du rapport sur le contrôle des Ehpad.

Si les autorités en charge de la délivrance des autorisations et de la  tarification (principalement les conseils départementaux et les ARS) ont un rôle majeur à jouer dans l’exercice du contrôle ainsi que le prévoient les  textes réglementaires, elles ne sont pas les seules à intervenir en ce domaine. La direction générale du travail, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent également, notamment par le biais de leurs services déconcentrés au contrôle des Ehpad. La direction générale de cohésion sociale est quant à elle chargé de rédiger les textes législatifs et réglementaires relatif à ce contrôle. Cette fonction de coordination doit être organisée sous l’égide de la CNSA.

Il semble indispensable de prévoir la création d’un comité d’animation des contrôles au niveau national réunissant les directions d’administrations centrales et les caisses de sécurité sociale concernées, ainsi que le défenseur des droits, afin de définir des orientations nationales et donner des impulsions aux réseaux déconcentrés.

Opérationnellement, il revient donc à la CNSA d’organiser des réunions régulières des membres de ce comité dont la composition aura été définie par décret.

Ce comité doit être décliné au niveau départemental (recommandation 12) avec un représentant du conseil départemental, afin de coordonner les actions de ces différents acteurs et d’échanger des informations sur les actions menées de façon autonome.

Le renforcement, et la coordination, de ces contrôles doivent permettre de s’assurer de la qualité de la prise en charge des résidents et du bon usage des fonds publics.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°12 du rapport sur le contrôle des Ehpad.

Il ressort des auditions menée dans le cadre de cette mission d’information que le niveau de coordination des missions d’inspection-contrôle entre les ARS, les conseils départementaux, et d’autres acteurs (DDETSPP par exemple) est hétérogène et plutôt de facture médiocre

La mission d’information a donc préconisé l’instauration d’une réunion régulière rassemblant à la fois l’ARS et le département mais également tous les services de l’État menant des contrôles dans le secteur des Ehpad afin que leurs actions soient structurées  et que l’échange d’informations s’intensifie. Une réunion tous les quatre mois semble un rythme idoine pour amorcer cette coopération.

Le renforcement, et la coordination, de ces contrôles doivent permettre de s’assurer de la qualité de la prise en charge des résidents et du bon usage des fonds publics.

I. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième ligne est ainsi modifiée :

a) À la troisième colonne, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

b) À la quatrième colonne, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Entre 2015 et 2021, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les Gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues.

Le tableau figurant au II de l’article 575 E bis du code Général des Impôts propose une harmonisation progressive pour l’ensemble des tabacs.

La spécificité fiscale concernant les tabacs a vocation à s’éteindre pour des objectifs de santé publique.

Ceci dit, deux dimensions sont à prendre en compte :

- d’une part, la faible mobilisation par les buralistes insulaires de l’aide à la reconversion censée prendre fin au 31.12.22 ;

- d’autre part, dans le contexte de baisse des dotations aux collectivités qui voient leurs contributions sociales s’alourdir depuis 2020, un alignement du prix du tabac entre Corse et le continent risque d’avoir un impact négatif sur la part recouvrée par la Collectivité de Corse et qui s’élevait en 2021 à 144 millions d’euros.

Le tableau prévoit pour les cigarettes que la vente minimale doit correspondre à 80 % du prix pratiqué sur le continent en 2022, 85 % en 2023, 90 % en 2024 et 95 % en 2025.

Par cet amendement qui ne concerne que la première ligne relative aux cigarettes qui reste le produit de vente principal, il est proposé de maintenir le taux de 80 % en 2023 et en 2024. Le temps que les buralistes mobilisent le fond d’aide à la reconversion qui doit nécessairement être renforcé et reconduit pour 2023 et 2024 dans de meilleures conditions. Une disposition relevant du pouvoir réglementaire, régiepar les décrets n° 2018-895 du 17/10/18 et n° 2022-614 du 21/04/22 et sur laquelle le Parlement n’a hélas par la main.

Ces deux années sont également celles où la Collectivité devrait continuer à être en difficulté financière avec une perspective d’amélioration à partir de 2025 d’après ses études prospectives. Labaisse d’une recette fiscale dynamique comme celle des tabacs pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble de la structure budgétaire déjà dégradée.

La date d’alignement n’est en rien modifiée par le présent amendement. En 2025, le taux pour les cigarettes sera de 95 % comme prévu actuellement, pour une harmonisation au 1^er janvier 2026. L’opinion insulaire est attachée aux objectifs de santé publique et à la politique de réduction du nombre d’usagers du tabac. Il convient néanmoins d’accompagner cette mutation.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du même code. » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° l’article L. 1434-4, les mots : « ont prévu » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, l’article L. 4131-1-2 prévoient » ;

2° Après l’article L. 4131-1-1, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1-2. – Par dérogation aux 8° et 9° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, un médecin ne peut être conventionné dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 que dans les cas suivants :

« – si le conventionnement fait suite à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ;

« – si le médecin exerce ou débute l’exercice d’une activité régulière dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434-4.

« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »

Le présent amendement vise à mettre en œuvre l’engagement d’Emmanuel MACRON durant la campagne présidentielle d’instaurer une régulation de l’installation des médecins par le conventionnement.

Alors que l’actuelle majorité présidentielle avait privilégié jusqu’à présent des politiques incitatives pour lutter contre les déserts médicaux, le candidat Emmanuel MACRON s’est prononcé en faveur d’une régulation de l’installation des médecins indiquant le 17 mars dernier que “ce vers quoi je souhaite qu'on avance c'est de stopper les conventionnements dans les zones qu'on considère comme déjà bien dotées. C'est un mécanisme qui est efficace ».

Cette mesure était également inscrite à la page 9 de son programme.

La régulation de l’installation des médecins est en effet un système qui a montré son efficacité pour d’autres professionnels de santé en France (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) et pour les médecins à l’étranger (notamment en Allemagne).

Il permet en outre de préserver le principe de la liberté d’installation.

Depuis la réélection du Président de la République, cet engagement semble toutefois avoir disparu.

Si le présent article prévoit que des dispositions de régulation des conventionnements puissent être intégrées aux conventions liant les professionnels de santé – parmi lesquels les médecins – et l’Assurance maladie, il n’apporte aucune garantie qu’un tel mécanisme soit instauré, ce qui n’est pas satisfaisant.

En effet, comme l’indique l’étude d’impact « cette évolution n’implique pas mécaniquement la mise en place de tels mécanismes pour toutes les professions, cette faculté étant simplement ouverte pour l’avenir au Gouvernement et aux partenaires conventionnels qui auraient, le cas échéant, également à en déterminer les modalités ».

Aussi, cet amendement prévoit, conformément à l’engagement du Président de la République (page 9 du programme présidentiel), que dans les zones « sur-dotées » identifiées par les ARS un nouveau médecin ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin de la même zone cesse son activité ou s’il exerce régulièrement dans le même temps dans une zone « sous-dotée ».

Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions prévues au présent article.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins.

« Dans ces zones, un médecin ne peut être conventionné que dans les cas suivants :

« – si le conventionnement fait suite à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ;

« – si le médecin exerce ou débute l’exercice d’une activité régulière dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434-4.

« Le deuxième alinéa du présent article cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord prévu aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »

Le présent amendement vise à mettre en œuvre l’engagement d’Emmanuel MACRON durant la campagne présidentielle d’instaurer une régulation de l’installation des médecins par le conventionnement.

Alors que l’actuelle majorité présidentielle avait privilégié jusqu’à présent des politiques incitatives pour lutter contre les déserts médicaux, le candidat Emmanuel MACRON s’est prononcé en faveur d’une régulation de l’installation des médecins indiquant le 17 mars dernier que “ce vers quoi je souhaite qu'on avance c'est de stopper les conventionnements dans les zones qu'on considère comme déjà bien dotées. C'est un mécanisme qui est efficace ».

Cette mesure était également inscrite à la page 9 de son programme.

Si l’article 22 prévoit que des dispositions de régulation des conventionnements  puissent être intégrées aux conventions liant les professionnels de santé – parmi lesquels les médecins – et l’Assurance maladie, il n’apporte aucune garantie qu’un tel mécanisme soit instauré, ce qui n’est pas satisfaisant.

En effet, comme l’indique l’étude d’impact « cette évolution n’implique pas mécaniquement la mise en place de tels mécanismes pour toutes les professions, cette faculté étant simplement ouverte pour l’avenir au Gouvernement et aux partenaires conventionnels qui auraient, le cas échéant, également à en déterminer les modalités ».

Aussi, cet amendement prévoit que dans le cas où aucun accord n’a été trouvé entre les médecins et l’assurance maladie pour instaurer un tel système de régulation par le conventionnement, celui-ci soit mis en place par la loi.

Comme s’y était engagé le Président de la République (page 9 du programme présidentiel), celui-ci consisterait à ce que dans les zones « sur-dotées » identifiées par les ARS, un nouveau médecin ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin de la même zone cesse son activité ou s’il exerce régulièrement dans le même temps dans une zone « sous-dotée ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée chaque année.

L’article 23 du présent projet de loi crée une quatrième année de consolidation en troisième cycle de médecine générale qui serait exercée exclusivement en pratique ambulatoire.

Cette mesure que l’auteur de l’amendement préconisait déjà dans son rapport d’information « Déserts médicaux: agir vraiment » du 5 février 2013 et que le Sénat a adopté dans le cadre de la Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale doit favoriser l’installation de ces jeunes médecins dans les zones « sous-dotées ».

La réalisation de cette année professionnalisante en zones « sous-dotées » relèverait du volontariat des étudiants, le dispositif prévoyant qu’elle devrait être effectuée « prioritairement » dans ces zones (et non obligatoirement).

Il convient donc pour contrôler l’effectivité de ce dispositif, et le respect de la volonté du législateur, que soit publiée chaque année la proportion des stages effectués en zones « sous-dotées » dans le cadre de cette quatrième année de consolidation.

I. – Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

2° Après la référence :

L. 138-11

supprimer le mot :

et

3° Compléter cette phrase par les mots :

et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés

II. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 138-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

« 

 » ;

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires.

Supprimer cet article.

 Cet amendement propose la suppression du dispositif d’appel d’offre pour les médicaments génériques proposé par le Gouvernement. Le système proposé est susceptible en effet de ne réserver les droits de commercialisation d’un médicament qu’au seul laboratoire référencé ayant remporté l’appel d’offres, et ainsi de restreindre sur une période pouvant aller jusqu’à 18 mois la prise en charge financière par l’Assurance maladie à la seule marque de médicament autorisée sur le marché.

 Ce système présente de nombreux risques en ce qu’il est susceptible de porter atteinte à l’indépendance sanitaire de la France et de son industrie pharmaceutique, en raison de la nécessité pour les consommateurs d’avoir recours à des marques alternatives produites à l’étranger et avec une moindre garantie sur la qualité pharmaceutique des médicaments et produits biologiques de substitution. Le rapport n°RM2012-115P « Évaluation de la politique française des médicaments génériques » du 15 septembre 2012 publié par l’Inspection générale des affaires sociales préconisait déjà la nécessité d’éviter le recours aux appels d’offre en raison de ses effets délétères sur le système de production, la continuité des traitements des usagers déjà suivis pour une pathologie ainsi que la sécurité des circuits d’approvisionnement, à plus forte raison dans les collectivités d’outre-mer dont certaines connaissent déjà de grandes difficultés pour faire acheminer certains produits médicamenteux sur leur territoire.

 L’impact sociétal et environnemental de l’importation croissante de marques de médicaments étrangères et à bas coût comporte lui aussi des risques importants, entre autres pour le développement de la recherche médicale en France, la préservation des officines pharmaceutiques de proximité, le renforcement de certains déserts médicaux et pharmaceutiques.

 Il fait courir par ailleurs le risque d’une multiplication des pénuries de certains médicaments en raison d’un nombre décroissant de laboratoires fabricants déremboursés. 

 Un certain nombre de patients courront enfin le risque d’une confusion dans la discontinuité créée dans leur traitement, occasionnant ainsi une confusion, une irrégularité dans l’observance du traitement voire des cas d’iatrogénie.

 Pour l’ensemble des motifs soulevés ci-dessus, cet amendement vise à protéger l’indépendance industrielle et sanitaire de la France et à préserver la qualité de la pharmacopée française et l’intégrité de notre système de soins et de l’assurance maladie.

Alinéa 14

Après le mot :

médicale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la Covid-19, de nature à générer au total une économie de 250 millions d’euros uniquement pour l’année 2023, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnelle par arrêté.

Cet amendement vise à établir que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1^er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant, au total, de générer une économie de 250 millions d’euros pour la seule année 2023.

La situation financière actuelle des laboratoires de biologie médicale est conjoncturelle, contrairement aux propos avancés par le Gouvernement. Le chiffre d’affaires du secteur a été dopé de façon ponctuelle par la crise Covid. D’ailleurs, d’après le rapport « Charges et Produits » 2023 de la CNAM, l’activité de routine va reculer de 1,7 % en 2022. En parallèle, la demande de tests de dépistage Covid a d’ores et déjà baissé par rapport à l’exercice précédent. Il n’y a donc pas lieu que les pouvoirs publics prennent des mesures structurelles sur les dépenses de biologie courantes.

Les mesures d’économies souhaitées par le Gouvernement auraient pour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7 % en année « normale » à 1,9 % du chiffre d’affaires dans un contexte d’économies (source : note d’impact de Xerfi Spécific sur la biologie médicale, octobre 2022). Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession :

- proximité avec les patients et lutte contre la désertification médicale,

- accessibilité pour tous aux actes innovants et spécialisés,

- communication optimale des résultats pour une prévention réussie.

La biologie française ne serait plus en mesure d’affronter une nouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistage qu’elle a démontrées lors de la crise de la Covid-19. 

Il convient également de rappeler que l’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % du total des dépenses de santé, a progressé de seulement 3 % en 9 ans, alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période, de presque 30 %. En parallèle, l’ONDAM a augmenté de 28 %.

Après 9 années d’économies réalisées par les laboratoires de biologie, qui ont permis d’économiser la somme de 5,2 milliards d’euros par l’assurance-maladie, la profession ne peut plus supporter une nouvelle baisse des tarifs des actes de biologie médicale. Au contraire, elle est au carrefour de nouveaux challenges qui nécessitent des investissements conséquents en matière d’équipements et logistique, en énergie mais aussi en salaires afin de répondre à l’enjeu du recrutement et de l’attractivité des métiers. Le présent amendement vise donc à rectifier la confusion entre le conjoncturel et le structurel et ainsi préserver l’équilibre financier des laboratoires, dont le un maillage territorial serré est vital pour la santé publique.

Il propose :

- une baisse, pour le seul prochain exercice, du 1^er janvier au 31 décembre 2023, de 0,01 euro de la valeur de la lettre clé B (qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est fixée à 0,27 euro), cette baisse générant 144 millions d’euros d’économies ;

- en complément, les laboratoires de biologie verseraient – ils y sont prêts – une contribution financière exceptionnelle, sous une forme et des modalités à déterminer, au titre des marges réalisées lors de la gestion de la crise sanitaire.

C’est pourquoi cet amendement précise que l’objectif d’économie de 250 millions vaut pour le seul exercice 2023, à charge ensuite pour l’assurance-maladie de discuter avec les biologistes d’un nouvel accord pour 2024 à 2026, dans l’esprit de dialogue plébiscité par l’ensemble des acteurs concernés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 240,1 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17,8 milliards d’euros.

Cet amendement a pour objet de rétablir cet article d’approbation des comptes du dernier exercice clos.

Néanmoins, il rectifie les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général conformément aux recommandations de la Cour des comptes, qui a refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement du fait de la majoration non fondée des recettes 2021 de 5 milliards d’euros.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2021 figurant à l’article 1^er.

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2021, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2021

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021 :

(en milliards d’euros)

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 93,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021. L’encours de dette sur les produits techniques à fin 2021 était de l’ordre de 17 %, soit environ 2 mois de recettes.

Alors qu’il atteignait un niveau très élevé à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net a été un recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FSV et les bons résultats de la CADES et du FRR ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale.

Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique, le passif net connaît une inversion de tendance marquée depuis 2020, il s’est accru de 25,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020 puis de 6,8 milliards d’euros entre 2020 et 2021. Cette évolution reflète le niveau exceptionnellement élevé, bien que moins dégradé qu’attendu pour 2021, des déficits des régimes de base et du FSV sur les deux derniers exercices (déficit de 39,7 milliards d’euros sur ce champ en 2020 puis de 24,3 milliards d’euros en 2021). De fait, le résultat consolidé sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale, retracé dans le tableau ci-dessous, ressort à nouveau déficitaire (- 4,9 milliards d’euros, après - 22,9 milliards d’euros en 2020), malgré le résultat annuel positif de la CADES (+ 17,8 milliards d’euros en 2021, résultat qui traduit sa capacité annuelle d’amortissement des déficits passés) et celui du portefeuille du FRR en nette progression (résultat de + 1,6 milliards d’euros).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après s’être accru de 36,0 milliards d’euros fin 2020, atteignant alors 110,6 milliards d’euros, l’endettement financier a continué d’augmenter en 2021 (115,3 milliards d’euros en fin d’exercice, soit + 4,7 milliards d’euros), en cohérence avec l’évolution du passif net qui n’est que partiellement atténuée par le moindre besoin en fonds de roulement.

Evolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

(en milliards d’euros)

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2021

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits de l’année 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu cette reprise progressive aux déficits des années 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et a conduit à reprendre un montant total de 23,6 milliards d’euros en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.

Le plafond de reprise ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, fin 2019, l’ACOSS portait en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Son endettement financier brut atteignait 26,9 milliards d’euros au 31 décembre 2019.

Dans le contexte d’accroissement de la dette des régimes de base de sécurité sociale et du besoin de financement de l’ACOSS, l’article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a prévu un transfert à la CADES d’un montant global de 136 milliards d’euros, organisé en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, des versements effectués avant le 30 juin 2021 ont financé, dans la limite de 31 milliards d’euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie du régime général, du FSV, de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 et le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 ont ainsi organisé des transferts de la CADES à hauteur de 20 milliards d’euros en 2020 et de 11 milliards d’euros en 2021.

Dans un second temps, des versements à partir de 2021 ont vocation à financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Conformément au décret du 19 janvier 2021 précité et au décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022, un montant total de 23,8 milliards d’euros a d’ores et déjà été transféré au bénéfice de la branche Maladie et du FSV qui présentaient une situation nette négative fin 2020.

Concernant la situation des branches et régimes en 2021, dans le contexte de pandémie sanitaire, le déficit du régime général atteint 22,8 milliards d’euros et celui du FSV, 1,5 milliard d’euros. Les déficits des branches Maladie et Vieillesse du régime général se sont élevés respectivement à 26,1 et 1,1 milliards d’euros. Par contre, déficitaires en 2020, les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles sont redevenues bénéficiaires en 2021, avec des excédents respectivement de 2,9 et 1,2 milliards d’euros. Par ailleurs, le périmètre du régime général s’est élargi en 2021 à la nouvelle branche autonomie dont l’exercice s’est soldé par un excédent de 0,3 milliard d’euros.

Concernant les régimes de base autres que le régime général, seule la CNRACL affiche un déficit en 2021, son résultat ressortant à -1,2 milliard d’euros. La CADES a repris les déficits des exercices 2018 et 2019 de la caisse lors du transfert organisé en janvier 2021.

La branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles a de nouveau présenté un bénéfice en 2021, à hauteur de 0,5 milliard d’euros. Le transfert de la CADES en 2020 d’un montant de 3,6 milliards d’euros avait permis de couvrir l’ensemble de ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits des années 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES en 2011).

L’excédent de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,3 milliard d’euros en 2021) progresse de 0,2 milliard d’euros par rapport à 2020, tandis que celui du régime de retraite des professions libérales reste stable (0,1 milliard d’euros en 2021). Légèrement déficitaire en 2020, le régime de base de la caisse nationale des barreaux français dégage un excédent de 0,1 milliard d’euro en 2021. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu’en 2017). Il en est de même des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières). Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie avaient été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d’euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 2 et l'annexe A, qui contient le tableau patrimonial de la sécurité sociale pour le dernier exercice clos.

Il reviendra au Gouvernement de tenir compte de la modification de l'article 1er dans la suite de la navette.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles ;

5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18,6 milliards d’euros.

Cet amendement a pour objet de rétablir cet article qui rectifie le tableau d’équilibre des ROBSS et du FSV ainsi que l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2022. Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en raison du rejet de l’ensemble de la deuxième partie par les députés.

Outre le caractère obligatoire que la loi organique confère à cet article , il est important que le Parlement puisse prendre acte de l’évolution des prévisions de recettes, de dépenses et de solde depuis le vote de la dernière LFSS.

Cette proposition de rétablissement s’accompagne du regret que le Gouvernement n’ait de nouveau pas pris la peine de consulter le Parlement en cours d’année, notamment au regard de la très forte hausse des dépenses des régimes obligatoires de base par rapport aux objectifs votés en LFSS pour 2022.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Cet amendement vise à rétablir l'article portant la révision de l'Ondam 2022, supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article, qui est une disposition obligatoire de la partie rectificative d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, doit être discuté.

Alors que l'Ondam 2022 rectifié dépasse de 9,1 milliards d'euros le montant voté en loi initiale, la commission, en responsabilité, souhaite permettre la constatation de la nouvelle trajectoire de dépenses et la justification par le Gouvernement des dépenses engagées.

Alinéa 20

1° Remplacer la première occurrence du mot :

de

par le mot :

à

2° Remplacer les mots :

et comporte les informations prévues

par les mots :

des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue

Amendement rédactionnel.

Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

... – Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les aides et prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale et, pour les particuliers mentionnés au b du 2 dudit I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-8-4 du même code. » ;

La loi prévoit que, dans le cadre de l'expérimentation du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne, les clients de prestataires perçoivent directement de l'Urssaf le montant des aides faisant l'objet de l'avance.

Or, un dispositif spécifique de versement immédiat des aides aux clients de prestataires a été créé par la LFSS pour 2022 afin de permettre aux Urssaf de verser directement au prestataire le montant des aides avancées. C'est par le biais de ce dispositif qu'a été mise en œuvre la généralisation en 2022 du versement immédiat des aides fiscales aux clients de prestataires.

L'expérimentation devant être prolongée pour préparer l'avance des aides sociales ainsi que celle des aides fiscales aux personnes bénéficiant également des aides sociales, cet amendement de coordination précise que le dispositif généralisé dédié aux clients de prestataires est utilisé dans le cadre expérimental.

I. – Alinéa 43

1° Remplacer les mots :

l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 »

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2022 »

2° Après les deux occurrences des mots :

de l’année

insérer les mots :

de réalisation

II. – Alinéa 44

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2022,

par les mots :

2022 et

b) Remplacer les mots :

à compter du 1^er janvier 2023

par les mots :

au 1^er janvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1^er septembre 2022

c) Supprimer les mots :

et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1^er janvier de l’année des prestations

2° Seconde phrase

a) Après les mots :

Ils s’appliquent

insérer les mots :

à compter du 1^er janvier 2024 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1^er janvier de l’année de réalisation des prestations et

b) Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2024

III. – Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

Amendement rédactionnel

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur

par les mots :

si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures

Amendement rédactionnel

Alinéa 26

Après les mots :

au titre de

insérer les mots :

l’emploi de

Amendement rédactionnel

Alinéa 48

Remplacer les mots :

pour lesquels

par le mot :

dont

Amendement rédactionnel

Alinéa 54

Après le mot :

fixées

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État,

Dans le cadre du reversement par la MSA des cotisations collectées pour le compte de ses attributaires sur la base des sommes dues, et de la même manière que pour les attributaires des sommes collectées par les Urssaf, cet amendement vise à prévoir que le taux de retenue pour charges inévitables de non-recouvrement est fixé, pour chaque attributaire ou catégorie d'attributaires, par arrêté ministériel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

Alinéa 60

Remplacer les mots :

cotisants de solidarité

par les mots :

personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code

Amendement rédactionnel

Alinéa 63

Remplacer le mot :

rémunérations

par les mots :

revenus d'activité

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté au sujet des revenus sur lesquels sont assises les cotisations dues à la CRPCEN par les notaires, leurs clercs et leurs employés, à savoir les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations du régime général.

Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

organismes complémentaires et des

par les mots :

créances à régler aux organismes complémentaires et aux

2° Remplacer les mots :

pour lesquels

par le mot :

dont

3° Supprimer les mots :

de ces créances

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2023.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un souci d'équité et de renforcement des moyens de la lutte contre la désertification médicale, cet amendement vise à étendre l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de 2023 que le Gouvernement propose d'accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l'ensemble des professionnels de santé.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :

« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »

II. – Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer la référence :

I

par la référence :

38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans un objectif de meilleure lisibilité du droit, il est préférable de faire figurer les étudiants exerçant une activité en « junior entreprise » parmi les personnes affiliées au régime général énumérées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

IV. – Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

V. – Alinéas 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

VII. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

VIII. – Alinéas 33 à 38

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

X. – Alinéas 48 et 49

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

XI. – Alinéas 50 à 54

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er mars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1^er janvier 2023 au 1^er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

Cet amendement propose de rétablir la version initiale de cet article.

En effet, la nouvelle rédaction, introduite par le Gouvernement, a conservé plusieurs principes importants, comme l'accélération et le déplafonnement de la prise en compte de l’inflation pour le calcul de l'accise sur les produits du tabac.

Mais elle va beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement de la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer de celles applicable aux cigarettes. D’une part, en créant une nouvelle catégorie fiscale de « tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets » à la définition très restrictive ; d’autre part, en allégeant la fiscalité applicable à ces produits par rapport à la proposition initiale, surtout pour ce qui concerne les « autres tabacs à chauffer ».

Il est donc préférable de s’en tenir aux modifications proposées par cet article dans sa version d’origine.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées pendant l’année au titre de laquelle la contribution est due, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.

Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.

La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

La contribution peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code.

Cet amendement propose d’instaurer une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Cette contribution aurait pour objet de compenser l’augmentation tendancielle de la part de l’assurance maladie obligatoire dans l’ensemble des dépenses de santé, en dehors même du contexte exceptionnel de l’épidémie de covid-19.

Cet amendement vise ainsi à concrétiser l’intention exprimée par le Gouvernement de faire contribuer les OCAM à la hausse des dépenses d’assurance maladie, qui ne trouve aucune traduction dans ce PLFSS.

Le rendement de cette contribution serait de 300 millions d’euros par an, montant qui paraît plus justifié que celui de 150 millions d’euros évoqué par le Gouvernement.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-cov-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit des laboratoires de biologie médicale en 2021 au titre de la prise en charge par l’Assurance maladie de la détection de l’antigène du virus SARS-CoV-2, de la détection du génome du même virus par les techniques d’amplification génique et du forfait du traitement des données administratives de la covid-19.

Le taux de la contribution est fixé à 9,17 %.

La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 1^er juillet 2023. Elle est recouvrée et contrôlée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues aux articles L. 138-20 et L. 138-22 du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations et les pénalités, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.

L’article 27 prévoit, qu’à défaut d’accord avant le 1^er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, devant générer une économie de 250 millions d’euros dès 2023. Cette diminution du remboursement des actes affecterait tous les laboratoires quelles que soient leur taille et leur activité.

En lieu et place de cette mesure, cet amendement propose de créer une contribution exceptionnelle assise sur les sommes versées en 2021 par l’Assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage de la covid-19. Cette contribution serait seulement due en 2023 en contrepartie du chiffre d’affaires réalisé par le secteur en raison de la crise sanitaire. Elle serait plus juste car acquittée en proportion des sommes reçues de l’Assurance maladie.

En 2021, le remboursement, au profit des laboratoires, du dépistage de la covid-19 s’élève à 2,7 Mds d’euros. Il est ainsi proposé de fixer le taux de la contribution à 9,17 % afin de générer un produit de 250 millions d’euros.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;

Amendement rédactionnel

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du services d'accès aux soins (SAS) n'auraient d'effet ni sur les recettes, ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et n'entrent donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par la loi organique.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions, dans l'attente d'un véhicule législatif plus adapté.

La clause de sauvegarde du dispositif médical, mécanisme encore récent, souffre de différentes lacunes dans sa conception.

Comme elle l'avait proposé l'an dernier, la commission souhaite introduire une progressivité de la fiscalité en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.

Supprimer cet article.

L'article demande au Gouvernement un rapport sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, et en particulier de la clause de sauvegarde.

Cet amendement vise à le supprimer, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapports et dans la mesure où ces derniers sont en réalité rarement remis.

Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille.

Ce procédé constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût la prime de partage de la valeur, que le Gouvernement a inséré subrepticement en intégrant un amendement dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, sur lequel les députés n’ont donc pas pu se prononcer.

L’affirmation d’un tel principe est pour le moins prématuré alors que, selon la loi du 16 août 2022, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2024 dont l’objet est notamment d’évaluer l’effet de substitution de la prime à d’autres éléments de rémunération.

Ce n’est qu’après une étude sérieuse de cet effet de substitution que les pouvoirs publics pourront décider de la nécessité ou non d’établir une compensation à la sécurité sociale du coût de cette prime.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

achat

insérer les mots :

devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et

II. – Après l’alinéa 4

 Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les références : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose que la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés s’applique également aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.

En effet, il est illogique que, pour ces seules entreprises, le traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT ne soit pas identique. Il est d’ailleurs probable qu’il s’agisse d’un oubli, les textes ayant institué ces deux dispositifs ayant été en navette en même temps.

De plus, cet amendement codifie l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce dispositif présentant un caractère pérenne.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer le rapport constituant l’annexe B de ce PLFSS.

D’une part, comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, des doutes sérieux entachent la crédibilité de la trajectoire financière du Gouvernement, pour ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépenses.

D’autre part, ce document est dépourvu de toute vision stratégique, en particulier pour les effets attendus d’une hypothétique réforme des retraites ou pour les moyens de contenir la progression de l’Ondam malgré le niveau élevé d’inflation attendu sur l’ensemble de la période.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’approuver le contenu du rapport que le Gouvernement présente au Parlement.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l’article L. 613-7 et » ;

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

est insérée la référence : « L. 623-1, »

par les mots :

sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, »

Cet amendement rédactionnel précise que les prestations en espèces maladie versées aux micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale sont concernées par le mode de calcul dérogatoire sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes, dès lors qu'elles le sont en pratique.

Mentionnées spécifiquement à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale, ces prestations sont en effet comprises dans le champ de l'article L. 622-1 relatif aux prestations en espèces maladie de l'ensemble des micro-entrepreneurs, qui figure déjà dans la liste des prestations concernées par le dispositif.

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des consultations de prévention. Ces consultations ont pour objectifs de prévenir les risques pour la santé associés à l’âge, au sexe ou au mode de vie, de promouvoir les comportements favorables à la santé, et de repérer les violences sexistes et sexuelles. Elles ne peuvent être réalisées par télémédecine.

« Le nombre, le contenu et les occurrences de ces consultations sont fixés par voie réglementaire après avis du Haut conseil de la santé publique. » ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le nombre et les occurrences des consultations de prévention mentionnées à l’article L. 1411-6-2. » ;

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés

par les mots :

et aux consultations de prévention mentionnées

IV. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

, rendez-vous de prévention, consultations et séances

par les mots :

et consultations

Cet amendement précise la nature des "rendez-vous" de prévention prévus à cet article, en les renommant "consultations" et en proscrivant le recours à la télémédecine, afin que le service rendu à l'assuré ressemble bien à un examen de santé.

Il tâche par ailleurs d'objectiver le séquençage du parcours de prévention, en sollicitant le Haut conseil de la santé publique pour déterminer les éléments déclencheurs de ces examens.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;

Cet amendement supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans, afin de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l'effort d' "aller-vers" les personnes potentiellement éloignées des soins.

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 162-1-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, afin de faciliter leur accès et leur participation à toutes actions de prévention ou aux soins pris en charge par l’assurance maladie. » ;

…° L’article L. 162-2-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses missions de prévention, d’information et d’accompagnement des patients prévues à l’article L. 162-1-11, l’assurance maladie peut transmettre certaines données à caractère personnel des patients dont elle dispose dans ses systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, aux professionnels appelés à traiter ces patients. La liste des professions concernées est fixée par décret. » ;

b) Après le mot : « maladie », la fin de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « ou directement par ses agents dûment habilités. » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La transmission de données prévue au premier alinéa est mise en œuvre après avis d’une commission placée auprès du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette commission comprend notamment des représentants des assurés, des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et des professionnels de santé. Son rôle et ses modalités de fonctionnement sont fixés par décret.

« Les patients, dûment informés de cette transmission par les professionnels ou par l’assurance maladie, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s’opposer à la transmission de leurs données à caractère personnel. ».

Cet amendement reprend certaines des dispositions qui avaient été proposées lors de l'examen du PLFSS pour 2022, qui visaient à préciser la faculté pour l'assurance maladie d'envoyer des informations ciblées aux assurés, ainsi qu'à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé.

Ces dispositions, présentées isolément dans un article additionnel dans le PLFSS pour 2022, avaient été déclarées irrecevables car en elles-mêmes dépourvues d'impact sur les comptes de la sécurité sociale, mais elles se rattachent cette fois-ci très directement au dispositif de l'article 17.

Supprimer cet article.

La Haute autorité de santé s'apprête à revoir sa position et à recommander le dépistage systématique de la drépanocytose. En conséquence, l'opportunité d'une expérimentation n'est plus assurée.

Alinéa 2

Supprimer les mots

, accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais

Cet amendement supprime la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative à l'information accompagnant la délivrance de la contraception d'urgence : celle-ci relève du pouvoir réglementaire, qui pourra étendre aux jeunes majeures les dispositions aujourd'hui applicables aux mineures.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « tôt », la fin du I de l'article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « lors de l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;

II. - Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « tôt », la fin de l’antépénultième alinéa est ainsi rédigée : « lors de l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;

Comme le constatait la Cour des comptes dans le RALFSS 2022, les conséquences des conventions médicales sont insuffisamment évaluées et suivies et ne sont pas constatées en temps utile par le Parlement. 

Cet amendement vise ainsi à remplacer, dans le code de la sécurité sociale, le délai de six mois nécessaire avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle dépensière, par une condition tenant à l'adoption d'un projet de loi de financement tenant compte des conséquences des mesures dépensières sur la trajectoire des dépenses d'assurance maladie.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;

II. - Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La dernière phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;

Le présent amendement vise à permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d'assurance maladie votée par le Parlement.

La Cour des comptes a relevé, dans le RALFSS 2022, que le coût financier d'une convention ne figurait pas parmi les motifs pouvant justifier une opposition des ministres. Pourtant, les conventions professionnelles constituent un élément structurant des dépenses de soins de ville.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Le Gouvernement a ajouté à l'article 22 un alinéa prévoyant que certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d'application immédiate.

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa. Le Parlement ne sera en mesure de se prononcer sur l'application immédiate de ces mesures que lorsque celles-ci auront été négociées et estimées. Le Gouvernement pourra alors inclure une telle disposition dans un projet de loi.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article sont déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des infirmiers.

Cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités de l'expérimentation sera pris après avis de la Haute Autorité de santé, de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers.

Il est important que cette évolution dans la répartition des compétences soit préparée, en concertation avec les professionnels concernés et après évaluation des bonnes pratiques ou protocoles à retenir.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – La durée du troisième cycle des études de médecine, fixée par le décret mentionné au III en fonction des spécialités, est d’au moins quatre années.

« La quatrième année du troisième cycle de médecine générale est intégralement effectuée en stage en pratique ambulatoire dans des lieux agréés. Les stages ainsi effectués le sont sous un régime d’autonomie supervisée et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant. »

II. – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. »

III. – Le I du présent article n’est pas applicable aux étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, avaient débuté le troisième cycle des études de médecine.

Cet amendement remplace le dispositif de cet article 23 par celui de la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, adoptée par le Sénat le 18 octobre dernier, car il poursuit le même objectif mais est rédigé de manière plus précise.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime le guichet unique d'accompagnement des médecins dans leurs démarches administratives ajouté à cet article par nos collègues députés.

D'une part car il n'est pas certain qu'une telle structure, placée au sein des ARS aux côtés des commissions de coordination des politiques publiques de santé, soit la meilleure architecture.

D'autre part et surtout, car une telle précision ne semble pas de niveau législatif.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis, qui étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins  ambulatoires (PDSA). L'article entend, notamment, faire en sorte que les infirmiers participent à la régulation.

Si l'idée est intéressante et si l'interprofessionnalité doit être encouragée, un article additionnel au PLFSS ne constitue pas le moyen approprié de délibérer d'une mesure aussi structurante.

De plus, les modalités de mise en œuvre du dispositif demeurent largement inconnues à ce stade : les autres professions de santé auraient-elles vocation à se substituer aux médecins de garde ? A l'inverse, si l'idée est de demander à plusieurs professionnels d'assurer simultanément une permanence : quels sont les besoins réels et justifient-ils une telle présence ? Comment s'assure-t-on de la bonne coordination de ces professionnels et de la qualité des soins ?

En toute hypothèse, une telle mesure doit faire l'objet d'une concertation en amont : les ordres et organisations représentatives devraient être consultés.

Supprimer cet article.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Le financement des actes médicaux et des sujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1485-8 du même code.

Cet amendement réécrit l'article 24 quater en confiant la compétence d'organisation des consultations avancées dans les zones sous-denses aux ARS plutôt qu'aux conseils départementaux de l'ordre des médecins, qui ne peuvent avoir qu'une fonction de régulation, non d'organisation.

Alinéa 4

Après le mot :

minimale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.

Le présent article vise à encadrer l'intérim médical et paramédical en début de carrière, au nom de la garantie de la qualité des soins dans les établissements de santé. Cependant, alors que l'intérim médical et paramédical fragilise dangereusement les équipes de soins, la préservation de la qualité des soins passe pour tous les professionnels, au-delà des seuls jeunes diplômés, par une pratique en activité stable.

Aussi, le présent amendement vise ainsi à ce que l'intérim ne soit ouvert, dans le cadre de contrats de mise à disposition, qu'à des professionnels ayant exercé récemment dans le cadre de contrats classiques, même à durée déterminée. Cependant, l'article entend permettre une exigence différente selon l'ancienneté des professionnels dans leur exercice et préserver l'intention d'interdiction aux jeunes diplômés. A cette fin, l'appréciation de la durée d'exercice sur les douze derniers mois tient compte de l'exercice préalable.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »

L'extension de l'interdiction au champ des établissements sociaux et médico-sociaux a été assortie d'une possibilité de sanctions en vue de garantir le respect de cet article.

Il convient de prévoir également des sanctions au sein des dispositions propres aux établissements de santé.

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6115-…. – I. – Afin de renforcer la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé peuvent signaler aux agences régionales de santé un risque anticipé concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permanence des soins. Ils indiquent alors les effectifs médicaux et paramédicaux susceptibles de permettre le maintien de ces activités.

« II. – Les agences régionales de santé peuvent, sur les crédits du fonds d’intervention régional, participer au financement de contrats de missions pour des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie conclus avec une entreprise de travail temporaire en vue de contribuer à assurer les activités mentionnées au I. Ces contrats ne peuvent déroger aux conditions prévues à l’article L. 6115-1.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le rôle de l'agence régionale de santé doit être renforcé en appui aux établissements de santé en vue d'apporter une réponse coordonnée et cohérente à l'échelle du territoire.

Alors que ces derniers, publics comme privés, font face à des manques de personnels obérant leurs capacité à réaliser leur activité programmée mais aussi à assurer des prises en charge non programmées, ils sont mis en concurrence par le jeu de l'intérim médical.

Aussi, la commission souhaite que les ARS puissent assurer une mission de soutien aux établissements en permettant à ceux-ci de lui déclarer des besoins en personnels de nature à remettre en cause leur activité. L'ARS aurait alors pour mission d'appuyer les établissements, en priorisant les demandes au regard des besoins sur le territoire. Elle pourrait en amont s'assurer d'un "vivier de renforts" disponibles, en lien avec des sociétés d'intérim et, au titre de la mission de soutien à la continuité et à la qualité des soins du fonds d'intervention régional, financer certains contrats. Les contrats demeureraient conclus à l'initiative des établissements, l'ARS n'ayant pas vocation à se substituer.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.

Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.

Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 la garantie de financement accordée aux établissements de santé.

Cette garantie, auparavant apportée sur le fondement d'une base légale claire, a été reconduite par simple arrêté ministériel.

S'il convient par le présent amendement d'apporter une sécurité juridique à la garantie de financement qui prendra fin au 31 décembre, il s'agit également d'interpeller le Gouvernement sur l'opportunité de dispositifs transitoires, à l'issue de de cette garantie. Alors que le niveau d'activité, notamment en MCO, demeure en 2022 encore inférieur à celui de 2019, les ressources des établissements demeurent fragilisées.

Supprimer cet article.

Cet article, qui concerne les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale au regard de la loi organique.

Supprimer cet article.

Cet article impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l’année suivante.

La refonte de la classification commune des actes médicaux (CCAM) a été engagée avec l’installation du Haut Conseil aux nomenclatures en septembre 2021. Le présent article relève davantage d’un vœu pieux et ne saurait pas, en tout état de cause, décisif pour la révision de la nomenclature. Les moyens mis à la disposition du Haut conseil seront beaucoup plus déterminants que cette obligation procédurale.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article.

Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Soit, pour des motifs liés à l’état de santé du patient, dans des catégories de lieux répondant à des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé.

« Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité de la phase analytique de l’examen et prennent en compte l’offre territoriale de biologie médicale en laboratoire. Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe la liste des lieux répondant à ces conditions. » ;

Le présent amendement vise à mieux encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée. Il prévoit que les conditions fixées par arrêté pour définir les catégories de lieux de l'analyse de biologie médicale devront garantir la qualité de cette analyse et tenir compte de l’offre de biologie médicale en laboratoire déjà présente sur le territoire.

La biologie médicale délocalisée peut être un atout mais les automates pour examens en biologie médicale délocalisée (EBMD) ne doivent pas être implantés sans supervision et au détriment de la qualité des examens.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le 2° bis de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° … ainsi rédigé :

« 2° … Des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, les moyens concourant à leur respect ainsi que les mécanismes de maîtrise pouvant, le cas échéant, être mis en œuvre en cas d’évolution constatée des dépenses non conforme aux orientations définies ; »

Le présent amendement vise à prévoir, au sein de la convention entre les biologistes médicaux et l’Assurance maladie des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale et les mécanismes de maîtrise concourant à leur respect.

Depuis 2014, des protocoles triennaux sont signés entre la Cnam et les biologistes médicaux afin de prévoir une maitrise des dépenses. Il apparait plus opportun de relancer ces négociations dans le cadre de la convention médicale.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer l'économie pérenne de 250 millions d'euros demandée aux biologistes médicaux soit par la voie d'un accord avec l'Assurance maladie signé avant le 1er février 2023, soit par diminution unilatérale de la cotation des actes de biologie hors liés à la Covid.

La contribution exceptionnelle assise sur les dépenses de dépistage, présenté par amendement conjoint avec la rapporteure générale, semble une voie plus pertinente pour demander au secteur de la biologie médical une participation à l'effort de redressement des comptes de l'Assurance maladie.

Supprimer cet article.

Article irrecevable au titre de la LOLFSS

Alinéa 3

Après le mot :

qualité

insérer les mots :

et à l'accessibilité

Cet amendement vise à prévoir au sein du référentiel que devra établir la Haute Autorité de santé, des critères d'accessibilité des téléconsultations. Il s'agit de veiller à la prise en compte dans les outils et les moyens d'utilisation des téléconsultations de difficultés qui peuvent être rencontrées par les personnes en situation de handicap.

Après l’alinéa 4 :

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 162-1-7-4, il est inséré un article L. 162-1-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-7-…. – La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée au respect du parcours de soins coordonné en application de l’article L. 162-5-3 ainsi que de conditions déterminées par décret. Elle ne peut être plus favorable que la prise en charge des mêmes actes réalisés en consultation.

« Le décret prévu au premier alinéa prévoit notamment le nombre maximal d’actes de téléconsultation pouvant être pris en charge au cours d’une période déterminée. Le même décret détermine également le nombre maximal d’actes de téléconsultation pouvant être pris en charge après la réalisation du même acte en consultation. Ces nombres d’actes peuvent être supérieurs dans le cas de téléconsultations réalisées par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé depuis moins d’un an. »

La commission souhaite encadrer la téléconsultation et assurer le bon usage de ce nouveau mode de recours aux soins.

Le présent amendement vise ainsi à :

- rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins ;

- ne pas permettre une prise en charge par l'assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations physiques ;

- éviter les abus en plafonnant le nombre de consultations sur une période (journée ou semaine par exemple) et en inscrivant le principe de "l'alternance" avec un nombre limite de téléconsultations entre deux rendez-vous de consultations "classiques". Sur ce point, la rédaction permet de distinguer les actes : il serait par exemple possible de permettre pour certaines spécialités davantage de consultations à distance entre deux consultations. Enfin, le médecin traitant ou à défaut un médecin qui aurait vu le patient récemment peut justifier un suivi à distance simplifié.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « du présent code »

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4

Insérerdeux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 162-1-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée à la satisfaction de critères de qualité et de fiabilité des outils numériques utilisés et, dans le cas où ces actes sont réalisés au moyen d’équipements dédiés, à la possession, par le gestionnaire de l’équipement, d’une autorisation de l’agence régionale de santé au regard de son lieu d’implantation. »

Alors que l'implantation de cabines de téléconsultation se fait de manière désordonnée et parfois dans des conditions ou des lieux qui ne sont pas appropriés à un outil de soins, la commission souhaite mieux l'encadrer.

Le présent amendement vise à soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l'ARS tenant compte de leur localisation : il s'agit de mettre fin aux implantations de télécabines en supermarché. Seules les installations ayant reçu l'autorisation, car par exemple localisées dans une structure d'exercice coordonné, pourraient effectivement proposer des soins pris en charge.

Alinéa 20, dernière phrase

Après le mot :

ministres

insérer les mots :

chargés de la sécurité sociale et de la santé

Amendement rédactionnel

Alinéa 47

Après la première occurrence du mot :

maladie

supprimer la fin de cet alinéa.

L'affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam ne revêt aucune portée juridique.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'extension des remises pouvant être unilatéralement décidées par le CEPS, prévue par le texte. Les remises unilatérales ne sont pas utilisées par le Comité, s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une régulation négociée avec le secteur.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

L'article 30, réunissant les mesures relatives au médicament, a été amendé par le Gouvernement qui a supprimé le dispositif de référencement périodique initialement prévu. Une demande de rapport lui a été substituée.

Cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport. Il restera loisible au Gouvernement d'évaluer ce dispositif et, s'il souhaite l'inclure dans un prochain texte, de développer dans l'étude d'impact les raisons pour lesquelles il lui paraît pertinent.

Alinéas 4 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État

Un décret en Conseil d’État est nécessaire afin d’encadrer la façon dont il est tenu compte des excédents qui ne sont pas justifiés par les conditions d’exploitation pour fixer la tarification.

Nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier ont recommandé dans leur rapport sur le contrôle des Ehpad de mieux encadrer l’utilisation des excédents, tout en rappelant qu’ils étaient autorisés. La mission Igas/igf sur la gestion des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe ORPÉA a mis en exergue le fait que lorsque la réglementation demeure ouverte à l’interprétation, les pratiques peuvent différer suivant les autorités en charge du contrôle.

Cet amendement appelle à préciser et à harmoniser ce que sont des excédents « qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation » et donc à avoir des pratiques communes sur l'ensemble du territoire. La disposition législative visée englobant à la fois les réserves et les reports il nous semble nécessaire de sécuriser les pratiques, sans empêcher les autorités de contrôle d’analyser la manière dont se sont constitués les excédents.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « intègre », sont insérés les mots : « un plan de maitrise des risques professionnels et ».

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2022, la Cour des comptes souligne que la fréquence des AT-MP dans le secteur médico-social atteint des niveaux hors norme et considère que la prévention des risques professionnels constitue, par conséquent, un enjeu essentiel pour l’attractivité du secteur médico-social et sa qualité de service.

Dans cette enquête, la Cour des comptes observe que le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles (AT-MP), trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. La Cour estime les enjeux financiers de cette sinistralité dans une fourchette de 360 à 800 millions d’euros, au vu des données de l’assurance maladie ou à travers une valorisation des journées perdues.

Le présent amendement vise à obliger les autorités de tutelle et les établissements et services médico-sociaux à développer des plans de maitrise des risques professionnels, dans le cadre ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les parties. Les autorités de tutelle pourraient articuler cette obligation contractuelle à une incitation financière pour les établissements ayant développé des actions de prévention et réduit leur sinistralité pendant l’exécution du CPOM.

Cette contractualisation viendra en sus des actions menées par la branche AT/MP. Toutefois, le Gouvernement pourrait utilement compléter cette action par l’adjonction d’un bonus-malus sur les cotisations des Ehpad, dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la demande d’un rapport, dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement proposant un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants, prévue à cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la demande de rapport, sur l’application de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile), prévue à cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la demande de rapport,  sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aide à l’investissement), prévue à cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant, prévue à cet article.

Nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier ont déjà souligné dans leur rapport sur le contrôle des Ehpad la nécessité de renforcer l’encadrement des résidents. Cette recommandation figure également dans une enquête sur la prise en charge médicale des personnes en Ehpad que la Cour des comptes a remis à votre commission en février dernier. À cette occasion, la Cour estimait que le besoin de financement supplémentaire pour le secteur se situait entre 1,3 milliard et 1,9 milliard d’euros par an.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévue à cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant l’impact de l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant, prévue à cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la demande de rapport, identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer, prévue à cet article.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1^er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à l'organisation de cette conférence ne peut être pris en charge par une personne publique.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement crée une conférence nationale des générations et de l’autonomie destinée, à présent que tous les travaux préparatoires ont été rendus, à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance, et donc les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de catalyser la décision relative au financement des priorités qu’appellent ces constats.

Les travaux de cette conférence sont alimentés par l’observatoire de soutien à l’autonomie créé au sein de la CNSA.