AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une pénalité prononcée » sont remplacés par les mots : « d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés » ;

II. – Alinéas 34 à 37

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

d) Le VI, le VII, le VII bis et le VIII deviennent respectivement le V, le IV, le VI, le VI et au second alinéa du VI devenu V, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 114-17-2 » ;

e) Le VII devenu IV est ainsi modifié :

- Le 1° est abrogé ;

- Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 1°, le 2° et le 3° ;

- Le 2° devenu 1° est ainsi modifié :

i à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

ii à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à seize » ;

…° Au 4° devenu 3°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Cet amendement vise, dans la continuité du texte initial, à renforcer le caractère dissuasif des contrôles en permettant aux branches Famille et Vieillesse de prononcer plus rapidement une pénalité financière à l’encontre des fraudeurs. Cette simplification leur permet de ne saisir la commission des pénalités que pour des montants d’indus supérieur à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Les caisses des branches Famille et Vieillesse pourront ainsi apporter une réponse plus rapide et lisible aux fraudes les plus communes et mieux sanctionner ce type de comportements. Il s’agit aussi d’un amendement rédactionnel venant préciser pour la branche maladie, qu’en cas d’inobservation des règles prévues au code de la sécurité sociale, le directeur de l’organisme concerné peut décider de prononcer une pénalité ou bien un avertissement à l’encontre de la personne en cause.