AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de renforcer l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), en reculant le seuil de dégressivité de 1,2 à 1,25 SMIC.

Ce changement aurait deux effets positifs.

Le premier est d’améliorer la compétitivité de la ferme France, dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Rappelons que le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.

Le second est d’éviter les « trappes à bas salaires » dans lesquels peuvent se retrouver les saisonniers si le dispositif devient dégressif dès 1,2 SMIC. En effet, la science économique identifie des phénomènes dans lesquels des dispositifs d’aide à l’emploi limités aux plus bas salaires uniquement, « enferment » les salariés dans une faible rémunération, à cause de l’incitation pour les employeurs à rester juste en dessous du seuil légal. Ce recul donnera un peu plus de marges de manœuvre aux employeurs pour porter les rémunérations à des niveaux plus conformes à la réalité du marché du travail.