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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 95 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
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I.- Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
7° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa du I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail qu’il ou elle emploie.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VII prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.»
II.- Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le 7° du I entre en vigueur immédiatement.
Objet
Cet amendement vise à suspendre le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) au foyer qui ne s’acquitte pas du salaire de l’assistante maternelle ou de la personne employée pour une garde d’enfant à domicile.
Ces dernières auront la possibilité de signaler cette situation à la CAF ou à la plateforme Pajemploi.