AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

II. – La troisième phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d’information commun mentionné à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Le système d’information harmonisé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) repose actuellement sur la labellisation des systèmes d’information conformes à des exigences fonctionnelles attendues de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les solutions de quatre éditeurs sont labellisées aujourd’hui.

Cette stratégie d’harmonisation constituait en 2015 la solution la plus soutenable pour lancer la transformation du SI des MDPH. Elle a fortement contribué à un premier niveau d’harmonisation des pratiques professionnelles, à l’automatisation des échanges avec les partenaires des MDPH, à la mise en œuvre de projets structurants ainsi qu’à la mise à disposition et à la fiabilisation d’indicateurs de pilotage.

Dans le contexte de la création de la cinquième branche et du renforcement des attentes relatives à l’équité de traitement et l’universalité des droits, ce modèle harmonisé atteint désormais ses limites et il est désormais proposé de basculer vers un SI unique pour les MDPH.

La création de ce SI unique permettra d’offrir une plus grande réactivité aux évolutions du droit applicable aux prestations. Il permettra d’assurer une meilleure équité de traitement des demandes sur l’ensemble du territoire et d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les usagers. Il contribuera également à l’amélioration de l’efficience des processus et à un meilleur pilotage et suivi des dépenses de la dépense de la branche.

Cette mesure vise à conforter le rôle de la CNSA, dans la maîtrise d’ouvrage du système d’information, lui permettant de développer progressivement des briques nationales (modules évaluation, portail usagers etc…). Les modifications des dispositions de l’article L.247-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.223-5 du code de la sécurité sociale proposées ont pour objet de poser le cadre juridique de cette transformation et de permettre à partir de 2023 la conception et la mise à disposition, par la CNSA, de modules nationaux (tel l’outil de soutien à l’évaluation des besoins des personnes handicapées) composantes du SI commun des MDPH.

Le système d’information commun est à la charge de la CNSA et le financement des briques nationales supplémentaires représente un coût supplémentaire pour la branche autonomie de 7M€ dont les recettes sont annuellement votées par le PLFSS.

Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la création d’un SI unique consacrée au versement de l’APA et qui a été acté l’an dernier dans le cadre de la LFSS pour 2022.