AMENDEMENT

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa de l’article L. 1421-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ils peuvent demander aux personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires des établissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil ou leur fournissent des biens et services d’établir et de fournir les comptes des filiales non consolidés à l’étranger et en France ainsi que leur structure actionnarial et principaux actionnaires. »

Le scandale ORPEA a mis en avant la relative faillite des missions de contrôle des différents corps d’inspection, du fait surtout de leur impuissance à accéder aux opérations et données financières du Groupe et de ses filiales, la plupart basées à l’étranger.

Le rapport du Cictar le soulignait : « alors même que le groupe est en pleine expansion, le nombre de filiales listées dans les états financiers consolidés communiqués par ORPEA s’est progressivement réduit ». Jusqu'en 2014, ORPEA communiquait clairement la liste de ses 314 filiales mais en 2015, elle réduisait cette liste à 16 sociétés. Des centaines de filiales avaient ainsi disparu. Par conséquent, la quasi-totalité de la structure capitalistique que ORPEA a construite depuis 2014 pour son portefeuille immobilier en dehors de France - l'une de ses principales sources de profits - n'est plus divulguée dans les rapports publics du groupe.

Pourtant, ce sont bien ces filiales basées à l’étranger qui ont permis à ORPEA de développer ses activités de spéculations immobilières opaques et de dégager des superprofits prétendument tirés de la principale section hébergement. Ainsi l’impossibilité pour les organismes de contrôles d’accéder aux comptes des filiales non consolidées de ces groupes permet à ces grandes entreprises de masquer leurs véritables activités à la puissance publique.

Le présent amendement se propose donc d’aller dans le sens de l’article 32 en renforçant d’autant plus les capacités de contrôle des agents et organismes publics à travers la possibilité d’avoir accès aux données des filiales non consolidées et à la structure capitalistique de ces mêmes filiales notamment étrangères.