|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 92 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 QUINQUIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport, dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, en particulier, du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène, prévue à cet article.