AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I de l’article L 162-17-3, après la première occurrence du mot : « maladie » le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Ce même quatrième alinéa est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».

Objet

Depuis 2002 la démocratie sanitaire est un concept relativement bien institué en France. Il a été réactivé encore récemment par le Ministère de la Santé à l’occasion du dernier rapport de la Conférence National de Santé qui proposait notamment « d’ancrer la démocratie en santé dans le fonctionnement des institutions de la république ». Le rapport insistant sur l’importance de « faire avec » les personnes concernées, nous nous appuyons sur ces préconisations pour proposer de renforcer la démocratie en santé en permettant aux représentants des usagers de participer au Comité Economique des Produits de Santé.

Cette participation permettrait une plus grande transparence, un haut niveau d’information (nécessaires à l’heure où la défiance envers les entreprises pharmaceutiques est présente, comme a pu le montrer la crise covid) et une implication des usagers dans les processus de décision, renforçant ainsi les principes de la démocratie sanitaire.